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Données personnelles

La Cnil enjoint aux forces de l’ordre de cesser tout vol de drone

Publié le 19/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

une-drone
Francois-Xavier Lemoine - Bouygues énergies & services
La CNIL a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.

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Non, les forces de police et de gendarmerie n’ont pas le droit d’utiliser des drones équipés de caméras pour vérifier le respect du confinement, pour surveiller les manifestations ou pour contrôler les rodéos urbains.

La Cnil a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur ce mardi 12 janvier pour « avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. » Le ministère doit de plus faire cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles. La Cnil précise dans sa décision que « cette injonction concerne l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble ...

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