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Actu juridique - Page 300
S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière
Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.
La loi réformant le système de santé est publiée au Journal officiel
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est parue au Journal officiel du 27 avril. Dans sa version finale, ce texte n'acte finalement pas la présence du président du conseil régional ou d’un représentant au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé mais crée une ...
Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents administratifs.
Projet de loi 4D : le Conseil national d’évaluation des normes pas convaincu
Les élus siégeant au sein de l’instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités ont émis un avis défavorable sur le projet de loi porté par Jacqueline Gourault. Ils estiment le texte "pas à la hauteur des objectifs", pourtant fixés par le gouvernement lui-même.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 23 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : un coup de pouce pour les collectivités
Le ministère de la transformation et de la fonction publique et celui du logement ont annoncé, le 21 avril, une aide financière aux collectivités pour accélérer la mise en oeuvre de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des permis de construire.
Élections départementales et régionales : le nouveau calendrier est fixé
C'est officiel : pour les élections départementales et régionales, les électeurs sont convoqués les 20 et 27 juin. Le décret du 21 avril précise le dernier calendrier retenu pour ces scrutins, mais davantage de précisions d'ordre pratique seront apportées par la suite, notamment par le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de ...
La difficile reconnaissance de la discrimination pour cause de handicap
Concomitamment à une décision de justice qui ne reconnaît pas de discrimination à l’encontre d’une élève en fauteuil, le gouvernement lance une consultation citoyenne en ligne et la Défenseure des droits communique sur la plateforme de lutte contre les discriminations.
Sortie de crise sanitaire : ce qu’il faut retenir de l’avant-projet de loi
Alors que les dernières annonces du gouvernement font état d’un possible allègement des règles sanitaires à la mi-mai, coup d’œil sur l’avant-projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui apporte notamment quelques précisions sur les élections départementales et régionales prévues les 20 et 27 juin ...
« Avec le recul, la décision de suspendre l’arrêté ‘Commune de Sceaux’ n’était pas sévère »
Le 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat suspendait l'exécution de l'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque pour chaque déplacement, mettant ainsi un sacré coup aux initiatives prises par des maires. Un an plus tard, et alors que celui-ci est obligatoire partout, quel regard porter sur cette ordonnance et plus ...
