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Décryptage

Loi Sécurité globale : le volet technologique

Publié le 01/07/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Vidéo verbalisation
Vidéo verbalisation © Bertrand Holsnyder
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Septième volet aujourd'hui consacré aux volet technologique.

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Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir

Le volet « technologique » de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 a été fortement impacté par la censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 20 mai 2021, il a retoqué les dispositions relatives aux caméras embarquées et une grande partie de celles permettant l’utilisation de caméras aéroportées. Il reste qu’en matière de caméras individuelles et de vidéoprotection, un certain nombre de dispositions nouvelles sont à connaître.

Vidéoprotection des commerces sur la voie publique et police municipale

Les commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (dernier alinéa de ...

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