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RÉGLEMENTATION

Tout ce qui change au 1er juillet pour les collectivités

Publié le 01/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Calendar, Event, Personal Organizer.
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Une quinzaine de textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Coup de projecteur sur ces nouvelles réglementations à appliquer.

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Fonction publique

Un décret publié le 30 juin a introduit l’allongement du congé paternité pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique territoriale. Il passe à 25 jours, et à 32 jours en cas de naissances multiples.

Par ailleurs, au 1er juillet, les consignes de la Direction générale des collectivités locales sur le travail à distance évoluent aussi : les agents assurant leurs missions en télétravail peuvent désormais revenir sur site trois jours par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande.

Logement

Trois arrêtés ont concrétisé la réforme du diagnostic de performance énergétique des logements. Plusieurs objectifs étaient poursuivis : une méthode de calcul unifiée et fiabilisée, un renforcement de sa valeur juridique en devenant pleinement opposable, une plus grande lisibilité, une meilleure identification des passoires thermiques.

La prime énergétique est désormais disponible pour de nouveaux publics. Elle peut être attribuée à tout titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, à condition que le logement soit occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime, et que ce logement ou l’immeuble concerné soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations. La prime est aussi disponible, entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, pour les propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement qu’ils donnent à bail, là aussi sous conditions.

Le montant des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,09 %.

Toujours concernant les loyers des logements, dans le cadre de la reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers en cas d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, un décret du 29 juin a modifié les modalités de prise en compte de l’ancienneté du diagnostic de performance énergétique de ces logements.

Enfin, sont également entrées en vigueur ce 1er juillet toutes les dispositions qui permettent aux collectivités de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.

Construction – Urbanisme

L’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction a généralisé, pour les professionnels de la construction, le passage d’une logique de moyens à une logique de résultat. Elle devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021, suite à l’adoption d’un décret d’application. Il se trouve que ce décret a été publié le 1er juillet avec une entrée en vigueur le jour même.

Le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pouvait s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale courait jusqu’au 30 juin 2021. Le transfert est donc désormais effectif.

De plus, une exception à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme permet désormais d’autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.

Gestion des déchets

Les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, notamment par la formalisation de lignes « déchets » dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment. Et ce, préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments.

Une nouvelle signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur doit être adoptée à partir du 1er juillet. Mais ce décret prévoit tout de même des modalités d’application progressives de la signalétique d’information et à compter du 1er janvier 2022, en fonction des produits et des travaux d’élaboration de cette signalétique.

Les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent réutiliser les eaux usées traitées et utiliser des eaux de pluie. Cela s’applique aux projets d’installations dont la demande d’autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.

Trois arrêtés parus au Journal officiel du 30 juin ont modifié les règles techniques et les prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er juillet, à l’exception des installations existantes à cette date, ou dont le dossier complet de demande d’autorisation a été déposé avant.

Sécurité routière

Depuis le 1er janvier, les vélos vendus neufs doivent être identifiés à l’aide d’un marquage. Cette obligation s’impose aussi désormais pour les vélos vendus d’occasion. Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l’acquéreur les données à caractère personnel qui permettent d’identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de celles portant sur la description du cycle et le statut de celui-ci, à l’opérateur agréé qui a fourni cet identifiant. Ces données sont collectées pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et restituer un cycle à son propriétaire. Elles sont compilées dans un fichier national ensuite accessible, notamment, aux agents de police municipale, aux gardes-champêtres, ainsi qu’aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.

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