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Interview [Laïcité]

Séparatismes : “Nous sommes parvenus à éviter toute forme de stigmatisation dans la loi”

Publié le 01/07/2021 • Par Mathilde Elie Romain Gaspar • dans : Actu Education et Vie scolaire, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Sacha Houlié
©Assemblée nationale
Le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République vient d'être adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Le député Sacha Houlié (LREM), co-rapporteur, revient sur les principales mesures qui concernent les collectivités, les lignes rouges édictées par les députés et les angles morts du texte qui devrait être adopté définitivement d’ici la fin du mois de juillet.

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En quoi le projet de loi confortant le respect des principes de la République est-il nécessaire pour les collectivités?

Ce projet de loi est absolument nécessaire mais aussi extrêmement périlleux. Absolument nécessaire parce que les collectivités, les associations et une partie des acteurs publics sont directement exposés aux revendications communautaires ou extrémistes qui se multiplient. Il y a donc besoin de nouveaux outils. Mais il est aussi extrêmement périlleux parce qu’il y a une revendication politique stigmatisante, tous partis confondus, avec une confusion entre l’expression d’un culte et la revendication communautaire. Les collectivités n’ont pas vocation à sur-réglementer, et donc à être stigmatisantes vis-à-vis d’une religion. 

Deux mesures satisfont particulièrement les élus locaux : l’extension de la neutralité aux délégataires de service public et la création du délit de séparatisme pour mieux protéger les maires et les agents. Qu’en pensez-vous?

Il n’y a selon moi aucune ambiguïté sur le devoir de neutralité imposé aux agents du service public. A partir du moment où vous avez une délégation de service public, qu’elle soit réglementaire ou contractuelle, je trouve légitime que l’on transfère cette obligation aux agents qui exercent le service. Cela touche principalement des opérateurs comme la RATP ou la SNCF. C’est donc une mesure de clarification vis-à-vis de ces entreprises qui peuvent être sujettes à des revendications communautaires. Elles auront désormais une grille de ce que l’on tolère et ce que l’on ne tolère pas. De même pour l’article 4, sur le délit de séparatisme, il protège le professeur, mais aussi le policier, l’agent de n’importe quel guichet de la fonction territoriale… Le cadre légal est bel et bien posé et cela explique que cette mesure fait l’objet d’un aussi large consensus. 

Parmi les points d’inquiétude, les élus ont ciblé le renforcement des pouvoirs du préfet avec le déféré laïcité, et les associations la création d’un contrat d’engagement républicain. Comprenez-vous ces craintes?

Concernant le pouvoir du préfet, l’inquiétude peut reposer sur la remise en cause de l’autonomie des collectivités. Le Conseil d’Etat avait émis des réserves que je partageais.  Je ne comprenais pas l’utilité de créer une nouvelle voie de recours contentieuse alors même que la procédure de déféré existe déjà. Par contre, il est opportun de réduire les délais et de faciliter la saisine en mettant le déféré dans la voie du référé. Par ailleurs, cela ne viendrait à l’esprit de personne de contester un contrôle de légalité sur les actes des collectivités. De ce point de vue là, il n’y a aucune réserve à avoir. 

Sur le contrat d’engagement républicain, nous avons très largement tenu compte de certaines remarques. Les associations agréées par l’Etat ou reconnues d’utilité publique sont présumées signataires sans même avoir à effectuer la moindre démarche. De plus, ce contrat est aujourd’hui une multiplication d’évidences.

Il restait une disposition qui prêtait à confusion : le fait que les associations devaient garantir l’ordre public. Or ce n’est pas leur rôle. La version proposée par les sénateurs précise qu’elles doivent “s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public”. Cette rédaction était la bienvenue et clarifie les intentions du législateur sur cette question. Pour la majorité des associations, rien ne changera.

Pourquoi avoir créé un nouveau contrat plutôt que d’utiliser la charte des engagements réciproques négociée entre les associations et les collectivités locales ?

Je pense qu’il y avait une volonté du gouvernement de créer un nouvel objet pour montrer sa détermination. Je comprends les doutes et les réserves sur l’outil utilisé. Par contre, qu’il y ait un mécanisme qui permette la restitution des subventions lorsqu’elles n’ont pas été utilisées aux fins auxquelles elles ont été délivrées, voire utilisées en violation des principes élémentaires de la République, je trouve cela logique. C’est un mécanisme contractuel dans lequel il y a des droits et des devoirs et qui remet tout le monde face à des responsabilités collectives.

Faut-il être plus souple sur la limitation de l’école à domicile comme le réclame certaines associations et élus ?

C’est une mesure extrêmement sensible. Je comprends les parents qui défendent la liberté d’enseignement. Mais on ne peut pas s’ôter l’idée qu’il y a un sujet de mixité sociale, de participation à la chose publique et que c’est aussi un biais dans lequel s’engagent beaucoup d’écoles. Tous les enfants que l’on retrouve dans les écoles clandestines sont déclarés au titre de l’Instruction en famille. Dans la Vienne, entre 2018 et janvier 2021, nous sommes passés de 100 à 300 familles concernées. Considérer que c’est une part marginale c’est vrai, mais il ne faut pas ignorer le fait qu’il y a une forte progression. Beaucoup d’aménagements ont été faits pour tenir compte de ceux qui sont dans ce dispositif depuis longtemps ou pour tenir compte du choix des parents. Il y a certes un régime d’autorisation qui est posé mais il n’empêche pas les personnes de bonne foi de poursuivre l’enseignement à domicile de leurs enfants.

La version finale du texte répond-t-elle à vos attentes ?

Le texte voté en première lecture et discuté actuellement est équilibré. Nous sommes parvenus à mettre des digues et à donner des outils de dissolutions d’associations qui organisent la déstabilisation de la nation, des contrôles des lieux de culte et de leur financement, et un renforcement de la police du culte dans la limite de ce que doivent être les règles de police administrative, c’est-à-dire la stricte nécessité et la proportionnalité des mesures. On a évité, dans le contenu du texte, toute forme de stigmatisation ou de mise au pilori. Dans les débats, par contre, la ligne rouge a régulièrement été franchie par certains de mes collègues. La ligne de crête est très difficile à trouver car il est plus facile d’avoir une position extrémiste qu’une position tempérée.

Regrettez-vous la polarisation des débats autour du port du voile et des accompagnatrices voilées lors des sorties scolaires ?

Je déplore que la principale préoccupation des sénateurs et de certains de mes collègues ait été la tenue des femmes et des questions d’anti-terrorisme alors que l’on parle d’ordre public et de laïcité. Je ne crois pas qu’une accompagnatrice scolaire qui porte le voile, qui choisit de s’engager pour les enfants dans des quartiers difficiles et qui choisit de les accompagner pour faire des activités soit un problème. Je pense que c’est même plutôt un encouragement. C’est davantage un signe d’intégration qu’un signe de repli.

Dans son discours prononcé aux Mureaux,  Emmanuel Macron n’avait pas hésité à parler de la “ghettoïsation” de certains quartiers. Mais à la lecture du projet de loi, les élus locaux sont restés sur leur faim et déplorent l’absence de mesures pour l’intégration et l’insertion sociale. Qu’en pensez-vous ?

Je partage ce constat d’autant plus que je l’ai écrit dans une lettre adressée au Premier ministre avec Pierre Person. Mais par ailleurs, il a été revendiqué le fait que l’on travaillait sur la protection des services publics, sur l’organisation des relations avec le monde associatif, sur la police des cultes et sur leurs financements. Pour ce qui concerne le volet social, il y a ce qui a été fait par la voie réglementaire, c’est-à-dire les crédits dégagés sur la politique de la ville. Il y a un investissement important sur les jeunes au titre de l’école primaire (dédoublement de classes, devoirs faits, cités éducatives…), et de l’insertion professionnelle (garanties jeunes, réforme de l’apprentissage) pour corriger les inégalités. Est-ce suffisant? Probablement pas. Cela n’a pas été inclus dans la loi mais cela ne veut pas dire pour autant que ça n’existe pas. 

La défenseur des droits, la ligue des droits de l’homme ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont émis des avis sévères sur les atteintes aux libertés du texte. Allez-vous les prendre en compte ?

Une partie d’entre elles ont été prises en compte, notamment le fait que l’on considère comme directement ratifié le contrat d’engagement républicain pour les associations agréées ou déclarées d’utilité publique, les aménagements sur l’instruction en famille… Ensuite, est-ce qu’il y a des outils qui sont attentatoires aux libertés publiques ? La réponse est oui car il s’agit d’une loi de police administrative. Est ce que cette atteinte est strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi, lequel est la sécurité publique ? Nous y avons veillé.

Vers une réforme de l’enseignement prioritaire…

« Nous travaillons sur une réforme urgente de l’éducation prioritaire. Aujourd’hui c’est le collège tête de pont qui classe les écoles. Concrètement, si vous classez votre collège Rep+ toutes les écoles sont Rep+. A l’inverse, si le collège n’est pas classé Rep+, les écoles qui pourraient le nécessiter ne le sont pas. En déconnectant les classements collège-école, on pourrait surclasser des écoles, donc leur donner plus de moyens encore. 

Je vois l’absence de renouvellement au niveau des collectivités et l’inertie qu’il y a autour des collectivités territoriales en charge, notamment les départements et les régions. Il y a un angle mort total des collectivités sur l’organisation de la mixité sociale. A l’exception notoire de quelques collectivités comme la Haute-Garonne. Le département mène une expérimentation multi-collège qui consiste à permettre aux parents de faire le choix entre trois collèges via un classement. Cela permet de répartir les élèves d’une école primaire dans plusieurs collèges, d’assurer la mixité sociale en sixième et ainsi rattraper les inégalités. Cela casse la spirale infernale de la publication annuelle du classement des collèges. Nous, nous ne l’avons pas expérimenté davantage mais les collectivités ont trop peu de réflexion sur le sujet. » 

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