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Actu juridique - Page 210
Comment réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations
Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général. Décryptage juridique des règles applicables en la matière.
Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette sixième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics ...
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions
La plupart des agents publics territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, ont droit à l'ouverture d'un compte-épargne temps. A deux conditions : être employé de manière continue et justifier d'un an de services. On fait le point sur le CET en 10 questions, assoupli et précisé par un décret de 2020.
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Gouvernement et élus locaux réconciliés sur le sujet des « dark stores »
Amorcée début juillet, la concertation avec les élus locaux sur une future réglementation des "dark stores" et des "dark kitchens" a enfin trouvé une issue positive. Réunis ce mardi 6 septembre par les ministres du Commerce et de la Ville, les élus locaux ont su faire entendre leur voix contre les projets de décret et d’arrêté ...
Surcoûts dans les marchés publics (5/7) : exiger un mémoire en réclamation et des factures
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette cinquième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés ...
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Révocation trop lourde pour l’agent qui s’égare durant son service
Un agent a été surpris à consulter à cinq reprises, sur une période de trois mois, pendant les heures de service, des sites pornographiques et à jouer à des jeux vidéo. Même s'il avait déjà fait l’objet de poursuites disciplinaires, le juge des référés a estimé qu’on pouvait douter de la proportionnalité de la sanction de ...
Le casier judiciaire des élus doit-il être vierge ?
Faut-il exiger un casier judiciaire vierge pour se porter candidat ? C'est à cette question épineuse que répondent Béatrice Guillemont, directrice générale d’Anticor et Benoît Le Dévédec, juriste, doctorant à l’université Paris Panthéon-Assas...
Tout savoir sur la procédure du transfert d’un Ehpad public
Le transfert d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public nécessite la mise en œuvre de la procédure de cession d’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Décryptage de celle-ci en 5 points clés.
Sobriété : le gouvernement prépare un second projet de décret sur les publicités lumineuses
Pour réaliser des économies d'énergie, et dans le cadre de la loi dite "Pouvoir d'achat" du 16 août, le ministère de l'Energie prépare un décret qui obligera, en cas de forte tension du système électrique, à l'extinction des publicités lumineuses, y compris dans les gares et aéroports, et de jour comme de nuit.
Une nouvelle refonte des bulletins d’état civil au premier janvier 2023
Tirer les enseignements de la crise sanitaire et refléter au mieux l’évolution de la société. Telle est la finalité de cette nouvelle refonte des bulletins d’état civil engagée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et qui sera effective le premier janvier 2023.
