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Actu juridique

Enfants jouant à l'elastic dans une cours d'école
Copyright : Phovoir
7 Ecole privées 15/06/2010

Financement des écoles privées : la liste des dépenses obligatoires n’est pas exhaustive

Par un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale. L'annexe de la circulaire, relative aux dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale l'est ...

Restauration collective 11/06/2010

Le conseil général du Gard veut promouvoir le bio dans la restauration collective

Avec l’opération « manger bio en restauration collective », organisée du 7 au 13 juin, le conseil général du Gard veut favoriser un rapprochement entre les gestionnaires de la restauration collective et les acteurs de l’agriculture biologique pour structurer une filière à l’échelle départementale. Il propose des modèles de CCTP et ...

3 Listes électorales 11/06/2010

Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC - article 61-1 de la Constitution) vient de déclarer inconstitutionnel, par une décision du 11 juin 2010, l’article L.7 du code électoral. Toutes les personnes frappées d’inéligibilité à ce titre sont fondées à ...

Conférence de l’AACT 08/06/2010

La dématérialisation des marchés publics s’installe

« 80 % des dossiers de consultation sont maintenant téléchargés par les entreprises sur les profils d’acheteur », a relevé Valérie Marchal, représentante de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Minefi, lors de la conférence de l’association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) le 8 juin.

Marchés 02/06/2010

Mutualisation des services : le Sénat se mobilise

Sous l’impulsion d’Alain Lambert, sénateur (UMP) de l’Orne, trois rapports d’études, que La Gazette a pu se procurer, entendent relancer la discussion épineuse de la mutualisation des services.

Justice 28/05/2010

Le directeur du Transbordeur de Lyon est débouté par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en référé du directeur du Transbordeur et de la société Transgestion, Victor Bosch, qui exploite la salle depuis 1989. Ce dernier contestait l’intention de la ville de Lyon d’attribuer la délégation de service public de la salle de spectacle/concerts à une autre entreprise, la ...

Achat public 19/05/2010

La DGFiP lance le « tour de France de la carte d’achat »

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui travaille depuis 10 ans sur la carte d’achat mène un « tour de France de la carte d’achat et de la dématérialisation » afin de sensibiliser les collectivités à l’utilisation de la carte d’achat.

Intercommunalité 19/05/2010

Le tribunal administratif annule une délibération de Montpellier Agglomération pour refus de discussion avant le vote

Saisi par la ville de Fabrègues, le juge administratif a annulé le 7 mai une délibération du conseil d’agglomération de Montpellier du 27 novembre 2008 portant sur l’installation d’un centre de stockage et de valorisation des déchets à Fabrègues. Motif : le refus du président d’établir un débat avant le vote.

Organisation institutionnelle 18/05/2010

Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ?

Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique.

Calculette
Copyright : Phovoir
1 Finances 12/05/2010

Un milliard d’euros, l’impact financier des normes réglementaires sur les collectivités

La commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, a rendu, le 5 mai son rapport d’activité pour 2009. Des progrès restent à accomplir, pour l’Etat, afin de mieux évaluer le coût des mesures qu’il prend sur les finances des collectivités locales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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