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Actu juridique

1 [Tribune] Recours abusifs 17/04/2013

Quelques solutions simples pour lutter contrer les effets de blocage des recours en matière d’autorisation d’urbanisme

C'est désormais devenu une ritournelle entonnée par les professionnels, les élus et les praticiens du droit de l'urbanisme : la multiplication des recours, notamment contre des permis de construire, conduirait à « bloquer » les projets autorisés, de sorte qu'il faudrait trouver des solutions pour lutter contre ces ...

Environnement 16/04/2013

Algues vertes : l’Etat doit verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor

Le conseil général des Côtes-d’Armor réclamait à l’Etat le remboursement de 10,7 millions d’euros engagés par la collectivité pour lutter contre les marées vertes depuis 1973. Vendredi 12 avril 2013, le juge administratif lui a accordé 7 millions d’euros.

2 Marchés publics 15/04/2013

Le conseil général du Nord généralise la clause d’insertion

Le conseil général du Nord a voté en séance plénière le 11 mars 2013 l'intégration de la clause sociale à l'ensemble de ses marchés publics.

Hébergement d'urgence 12/04/2013

«Le référé liberté ‘hébergement d’urgence’ répond à la détresse de familles d’origine rom» – Céline Amar, avocate des familles

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 4 avril 2013 dix ordonnances qui pourraient faire jurisprudence en matière d’obligation de relogement des familles Roms- par ailleurs citoyennes européennes – suite à des expulsions de terrains par la force publique. Retour sur cette décision avec l’une des deux avocates des familles ...

Energie 12/04/2013

Loi Brottes : le bonus-malus censuré

Le Conseil constitutionnel a, jeudi 11 avril 2013, censuré la loi Brottes sur sa principale mesure : un dispositif de bonus-malus dont l’objectif était d’inciter à consommer moins d’énergie. Cette décision constitue un lourd revers pour la majorité parlementaire et le gouvernement. Même si, par ailleurs, les Sages ont validé la ...

[Tribune] Décentralisation 10/04/2013

La réforme territoriale à l’épreuve des faits …

L'organisation territoriale de la France est objet de réflexion depuis 1789 : l'Assemblée constituante lui a consacré un de ses premiers débats dont l'issue pèse encore aujourd'hui. En effet, tandis que Thouret, Sieyes et Condorcet défendaient une division géométrique du territoire en 6 500 grandes municipalités égales en territoire ...

Urbanisme 08/04/2013

Les établissements publics fonciers locaux veulent une évolution de leur statut

Réunis en colloque à Toulouse le 4 avril 2013, les membres de l’association des établissements fonciers locaux (EPFL) ont dressé un bilan de la politique foncière, avec en ligne de mire la future loi urbanisme et logement.

Algues vertes 05/04/2013

Algues vertes : vers la reconnaissance juridique de la responsabilité de l’Etat ?

Le 29 mars 2013 , le tribunal administratif de Rennes a publié une série de 14 décisions conduisant à l’annulation ou à la modification des arrêtés préfectoraux relatifs à l’épandage des lisiers dans les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan.

Normalisation 04/04/2013

A quelle norme se vouer ? Les atouts des normes volontaires

Le deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril a choisi de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire, comme le proposait le rapport Lambert/Boulard. L’Afnor, organisme de normalisation volontaire, se félicite de cette annonce.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
6 [Tribune juridique] 03/04/2013

Mariage pour tous : le poids des symboles provoquera-t-il l’effondrement du texte ?

Selon les termes du communiqué de presse publié par le Sénat le 20 mars 2013, la commission des lois du Sénat a "consacré, en tête du code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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