Loi de finances 2023 : la fiscalité locale (4/5)

Fiscalité directe

Une non-mesure : le respect en 2023 de la formule de majoration forfaitaire des bases non professionnelles

Les bases de fiscalité directe, hors parts professionnelles, faute d’être rapprochées des loyers de marché, sont réévaluées chaque année de manière uniforme selon une formule légale : en N, leur est appliquée l’inflation française annuelle en glissement de novembre N-1. L’inflation considérée est celle dont la définition est harmonisée à l’échelle européenne, dite « IPCH » (pour indice des prix à la consommation harmonisé). Comparativement au franco-français « IPC », elle accorde davantage de poids à l’énergie, ce qui la rend plus dynamique ces temps-ci.

En 2022, la majoration ainsi déterminée fut de 3,4 %. Ce sera 7,1 % cette année. La commission des finances de ...