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Actu juridique

Roms 08/04/2011

Annulation de la circulaire relative à l’évacuation des campements illicites

Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.

5 voile intégral 06/04/2011

Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi

A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.

distributeur de billets
Copyright : AFP
2 Domaine public 06/04/2011

« Taxe kebab » : Alexandre Van de Poorter, avocat, analyse la décision du TA de Nîmes

Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, par une délibération du 21 octobre 2010, une redevance de 130 euros par mois et par mètre de linéaire pour les établissements qui « pratiquent des ventes au travers de vitrines et de comptoirs ouvrant sur le domaine public sur lequel stationnent les clients ». Alexandre Van de ...

zone commerciale
Copyright : PHOVOIR
URBANISME 05/04/2011

Le PLU en crise de croissance ?

Le plan local d’urbanisme est à la croisée des chemins : dix ans après sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Grenelle 2 vient encore "charger la barque" déjà bien pleine des objectifs et documents à prendre en compte. Au risque de l’infaisabilité ? Voici les interviews de deux spécialistes, interrogés dans le cadre du ...

Transports urbains 05/04/2011

Nîmes Métropole condamnée à interrompre les travaux sur une partie de sa 1ère ligne de TCSP

Le tribunal administratif de Nîmes a suspendu le permis d’aménager sur les quatre boulevards qui ceinturent le centre historique.

Education 05/04/2011

Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée

Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.

1 Agriculture 24/03/2011

Le moratoire sur les OGM illégal ?

Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la France a enfreint la loi européenne en prenant une mesure unilatérale pour interdire la culture du maïs transgénique.

Les députés examineront le texte le 9 février.
Copyright : Riou pour La Gazette des communes
1 Transparence de la vie publique 23/03/2011

Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu

Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...

1 Urbanisme 22/03/2011

Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »

La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...

Intercommunalité 16/03/2011

Communauté d’agglomération Val de Garonne: le tribunal déboute la commune de Fauillet

Le TA de Bordeaux a rejeté le référé déposé par la commune de Fauillet pour suspendre l'arrêté préfectoral créant la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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