En réaction au scandale Orpéa et après, d’une part le plan de contrôle sur deux ans des 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du territoire, initié par les agences régionales de santé (ARS) (1 400 contrôles en 2022 selon le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe), et d’autre part le décret du 28 avril 2022, complété par l’arrêté du 13 décembre 2022, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 enfonce le clou pour apporter davantage de transparence financière dans la gestion non seulement des Ehpad mais de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Des décrets d’application devront toutefois paraître au cours du premier trimestre 2023 pour que les ...
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