Les parlementaires de la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur le projet de loi d’accélération du développement des énergies renouvelables ont topé sur un texte commun le 24 janvier au soir. Le texte a été mis en ligne vendredi 27.
- Energies renouvelables : un projet de loi qui manie l’art du « en même temps »
Son article 17 intéressera tout particulièrement les acheteurs publics des collectivités territoriales. Il vient encadrer – et donc autoriser – le recours aux PPA (power purchase agreement), ces contrats d’achat désintermédié d’électricité ou de gaz renouvelables permettant à un producteur de vendre directement de l’énergie à un client final. Alors que ces contrats sont déjà utilisés dans la sphère privée, ils n’étaient pas encore tout à fait ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
