Ne pas respecter les règles d’accessibilité des bâtiments et équipements publics fait encourir aux collectivités territoriales le risque d’être attaquées en justice et, dans certains cas, d’être poursuivies devant le juge pénal.
01/ La responsabilité d’une collectivité peut-elle être engagée en cas d’équipement inaccessible ?
Il faut tout d’abord distinguer le cas de la collectivité qui n’a pas respecté les normes d’accessibilité et celui où elle a adopté un Adap mais sans avoir fini les travaux de mise en accessibilité de l’ouvrage.
Dans le premier cas, la collectivité pourrait voir sa responsabilité engagée pour faute et être condamnée à indemniser la victime qui aurait subi un préjudice en raison de la méconnaissance du non-respect des règles d’accessibilité.
Dans le second cas ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
