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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 212

capture compte twitter @OlivierDussopt
Copyright : capture compte twitter @OlivierDussopt
1 Projet de loi fonction publique à l'Assemblée nationale 17/05/2019

Fonction publique : les députés s’écharpent sur l’ouverture aux contractuels

Suspension de séance, rappel au règlement, invitation à lire réellement le projet de loi de transformation de la fonction publique... Les esprits se sont échauffés sur les bancs de l'Assemblée nationale autour de l'ouverture de la fonction publique aux contractuels. La définition de DGS a, elle, été actée.

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Statut de la fonction publique 16/05/2019

Les juristes territoriaux passent au crible le projet de loi fonction publique

Au Forum annuel de la fonction juridique territoriale organisé par l’Association française de droit des collectivités locales, jeudi 16 mai, les spécialistes décryptent la réforme gouvernementale du statut. Contractuels, égalité professionnelle… tout est passé au crible des juristes territoriaux.

Fonction publique 16/05/2019

Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre d’un agent poursuivi à titre disciplinaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, l’autorité disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à ...

Statut 15/05/2019

Fonction publique : l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale

Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Aussi, le principe de liberté syndicale couvre l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.

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Statut de la fonction publique 14/05/2019

Messagerie professionnelle : l’obligation de neutralité s’impose

Si diffuser une théorie du complot par le biais de sa messagerie professionnelle constitue bel et bien une faute dans la mesure où le fonctionnaire concerné manque à son obligation de neutralité, cette faute n’est pas suffisamment grave pour justifier sa mise en retraite d’office.

Statut 14/05/2019

La prise en compte de bonifications d’ancienneté militaire pour une agent territoriale

Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui régissent les modalités de prise en compte de ses services antérieurs dans l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.

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Fonction publique 10/05/2019

Egalité professionnelle femme-hommes : Roubaix dans l’illégalité

Parce qu'elle n'a pas recruté 40% de femmes lors de ses cinq derniers recrutements de directeurs généraux, la ville de Roubaix doit verser à l'Etat des pénalités élevées. Elle souhaiterait aménager ce dispositif de manière plus constructive. Mais la future loi sur la fonction publique ne prévoit pas à ce stade de tels aménagements.

Statut 09/05/2019

Maladie professionnelle : pas de délai de quatre ans dans la fonction publique territoriale

Le délai de quatre ans, prévu par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’est pas opposable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.

Discipline 06/05/2019

Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent

L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur.

Action publique 02/05/2019

Comment améliorer la prise en compte du risque dans la décision publique ?

Réponse de Matignon : Plusieurs éléments mis en lumière par l'étude du Conseil d'État relative à « la prise en compte du risque dans la décision publique » relèvent d'un constat partagé. L'action publique est soumise à de fortes évolutions : changement d'échelle du risque (globalisation), modification des attentes du public (forte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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