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Statut de la fonction publique - Page 212
Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Propos inappropriés d’un agent : pas d’apologie du terrorisme mais une atteinte au devoir de réserve
Même si les propos tenus par un agent public durant son service ne peuvent pas être qualifiés d’apologie du terrorisme, ils relèvent un manquement à son devoir de réserve et justifient qu’une sanction disciplinaire ait été prise à son encontre.
De nouvelles conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service
L'arrêté du 23 août 2019 modifie l'arrêté du 23 août 1996 qui fixait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.Le tableau annexé remplace celui de l'article 1er de cet arrêté du 23 août 1996 :DÉSIGNATION DE LA FONCTIONNIVEAUdes ...
Le contenu du rapport sur l’état de la collectivité est défini pour le bilan social 2019
L'arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 ...
Fonction publique : « Cette loi n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait »
Dans un entretien à la Gazette, Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés, spécialiste du droit de la fonction publique, mesure l'impact du texte sur les employeurs territoriaux et les services de RH.
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Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?Abrogation du décret instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
Le décret du 9 septembre 2019 abroge le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017, qui instituait, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites. Il devait apporter son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites et avait pour missions ...
Des mesures en faveur des femmes au sein des services d’incendie et de secours
Une circulaire du 22 août a pour objet de présenter les mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours, dans le cadre de la déclinaison de la mesure n°1 du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers.Elle préconise de mettre en œuvre les mesures visant à : formaliser un plan ...
De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau
Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le ...
Deux nouvelles nominations au Gouvernement
Un décret du 3 septembre 2019 nomme deux nouveaux membres au Gouvernement : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Les débuts prometteurs de la médiation préalable
La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
