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Statut de la fonction publique - Page 171
Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables
Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...
Partage du supplément familial de traitement : le décret est publié
Un décret du 10 novembre, pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence ...
Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire
Bien que certaines d’entre elles relèvent de la police municipale, les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont plus limitées que celles confiées aux agents de police municipale. Ce qui ne leur donne pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Peut-on réviser le seuil de recrutement des directeurs de police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul ...
La formation professionnelle des agents publics s’adapte à la crise
Une circulaire du 3 novembre est relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire et prévoit plusieurs mesures à mettre en place : organiser la formation à distance, qui devient la règle ; l'accueil des stagiaires et élèves ...
Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée : un licenciement injustifié
Une adjointe administrative territoriale avait été recrutée par une commune comme agent de vidéosurveillance au sein de la police municipale. Après avoir été affectée au service de l’état civil en raison de son inaptitude au travail de nuit, elle est finalement licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui a ainsi été reproché ...
Le maire peut-il déléguer sa signature à l’agent secrétaire de mairie contractuel ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de ...
Une sanction trop légère pour un coup de poing donné à son supérieur
Un adjoint technique territorial employé comme électricien au sein d’une commune a fait l’objet d’une exclusion disciplinaire de quinze jours dont sept avec sursis. A l’occasion d’une altercation avec son supérieur hiérarchique survenue dans l’atelier où il effectuait des travaux d’installation électrique, l’intéressé lui a ...
Inaptitude physique : il fallait inviter l’agent à faire une demande de reclassement
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) employée au sein d’une commune conteste sa radiation des cadres prise en vue de sa mise à la retraite pour invalidité.Or, lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, l’administration doit ...
Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL
Un décret du 3 novembre met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).En effet, lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la ...
