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Statut de la fonction publique - Page 137
Sur l’assurance statutaire, la couverture revue à la baisse
Pour contrer l’inflation des primes et réguler la charge financière que représente le coût des prestations en cas d’accident, de maladie…, les collectivités doivent trancher entre une réduction de leur couverture et un allongement des franchises, voire l’autoassurance.
Cet article fait partie du dossier :
Assurances : les collectivités sur la corde raide
Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles
Garantie à plusieurs titres, la liberté syndicale doit être assurée par l’employeur public. Cette liberté syndicale peut toutefois parfois être restreinte en raison des nécessités de service. Rappel des conditions matérielles à mettre en place pour assurer le droit syndical des agents.
Droit de retrait : exclusion temporaire d’un agent qui refuse de distribuer des repas
Une adjointe technique territoriale chargée de la distribution des repas au sein d’une école maternelle a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.Au cours de la distribution des repas aux enfants, l'intéressée a refusé de participer à la distribution des repas qui étaient entreposés sur un ...
Le boom des podcasts dans la territoriale
Boostés par la crise sanitaire, les podcasts destinés aux agents de la fonction publique territoriale se développent. Pour créer du lien, partager les expériences métier, se former, aider les RH, etc. Non sans méthode… et résultats.
« Il faut bâtir une doctrine partagée de la déontologie du quotidien »
La loi « 3DS » prévoit la mise en place d'un référent déontologue pour les élus locaux. Alors qu'un décret est attendu pour en connaître les modalités d'application, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) prend les devants : son vice-président, Amaury Brandalise, a lancé un groupe de travail sur la ...
Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement
Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.
Santé mentale : lancement de formations dans la fonction publique
Tous les employeurs publics doivent s'emparer du sujet du secourisme en santé mentale. Pour cela, une circulaire publiée le 4 mars présente trois actions de formations à réaliser. Objectif : sensibiliser les agents volontaires à la santé mentale, leur permettre d’apporter les premiers secours et former des formateurs dans ce domaine.
Négociation collective : rejet du recours contre l’ordonnance
La requête de plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient d’être rejetée.
1607 heures : l’atteinte au principe de libre administration en question
Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun accède à la demande de plusieurs maires du Val-de-Marne de faire examiner la conformité à la Constitution des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Il laisse également quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec ...
Trois ans n’est pas un délai raisonnable pour réintégrer un agent
Après plusieurs années en disponibilité pour convenances personnelles, un adjoint technique territorial a demandé sa réintégration au sein de la communauté d’agglomération qui l’employait. En l’absence de poste vacant dans un emploi correspondant à son grade, le président de cet établissement l’a maintenu en ...
