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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 137

Données personnelles
Copyright : AdobeStock
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 12/01/2022

Rapport social unique : les indicateurs de la base de données sociales sont listés

Est publié au Journal officiel l'arrêté fixant, pour la fonction publique territoriale, la longue liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique, qui est essentiel à la définition des lignes directrices de gestion des administrations locales. Un texte ...

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Copyright : onephoto / AdobeStock
1 Statut de la fonction publique 12/01/2022

Vaccination : quelles obligations pour les agents publics ?

Selon que le vaccin est imposé ou simplement conseillé, les conséquences pour l’agent et pour l’employeur public ne seront pas les mêmes. A ce titre, la méconnaissance des obligations vaccinales expose certes l’employeur, mais également l’agent à voir leur responsabilité recherchée. Retour sur les obligations de vaccination des ...

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Copyright : Tumisu -Pixabay - CC by 2.0
Mobilité 11/01/2022

L’agent muté n’est pas obligé de dire qu’il fait l’objet d’une enquête pénale

En l’absence de dispositions en ce sens, le fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la commune auprès de laquelle il postule qu’il fait l’objet d’une enquête pénale. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021.

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Copyright : Phovoir
VEILLE JURIDIQUE 05/01/2022

Les textes officiels manqués durant la dégustation de la bûche de Noël

Comme toujours, la fin du mois de décembre et le début de l'année voient la publication de nombreux textes officiels. La fin de l'année 2021 n'aura pas fait exception. "La Gazette des communes" dresse pour vous la liste des textes parus entre le 24 décembre et le 4 janvier.

Centre de vaccination de Noisy-le-Sec, Seine-Saint-Denis, le 26 juin 2021
Copyright : Fabien Calcavechia / La Gazette des communes
Crise sanitaire 04/01/2022

L’état vaccinal des agents ne peut pas être fiché

La campagne vaccinale contre le Covid-19 repart de plus belle avec l'administration de doses de rappel. Mais que ce soit pour suivre l'avancée de cette campagne, ou pour vérifier le passe sanitaire des agents, la constitution d'un fichier est interdite, ou alors fermement encadrée. La bonne conduite est de scanner le passe des agents concernés ...

pointeuse
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Discipline 04/01/2022

Mettre trois mois pour récupérer son badge de pointage, est-ce une faute ?

L’agent récalcitrant à la mise en œuvre d’une pointeuse et qui met trois mois pour venir récupérer son badge de pointage, commet-il une faute disciplinaire justifiant son exclusion de trois jours ? Réponse dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 novembre.

Laïcité 04/01/2022

Le référent laïcité a son décret

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du ...

1 Patrimoine 04/01/2022

Réforme pour les conservateurs du patrimoine

Un décret du 23 décembre réforme la gouvernance, les modalités de recrutement et le déroulement de carrière au sein du corps des conservateurs du patrimoine. Il crée notamment un échelon spécial au sommet du grade le plus élevé, dans un objectif de valoriser les parcours de carrière des agents exerçant des fonctions comportant un ...

Statut 03/01/2022

Le licenciement d’un agent ne peut intervenir avant que le conseil municipal ne discute de la réorganisation du service

La réorganisation du service « propreté » d’une commune ayant entrainé la suppression de son emploi, un agent contractuel a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. La commune qui l’employait a fait appel du jugement qui avait annulé ce licenciement.La définition des emplois communaux, la fixation de leur ...

Famille 03/01/2022

Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT

Un arrêté du 30 novembre détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant : le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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