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Fonction publique

La culture de la déontologie infuse doucement

Publié le 23/03/2022 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Les missions du référent déontologue montent en charge progressivement. Il est davantage saisi car il est mieux identifié.
Les missions du référent déontologue montent en charge progressivement. Il est davantage saisi car il est mieux identifié. Adobestock
La prise de conscience et la connaissance des principes de déontologie progressent au sein des collectivités territoriales, mais beaucoup de chemin reste à parcourir.

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À Limoges (1 700 agents, 130 800 hab.), une charte de déontologie est bien en place, un référent déontologue a été désigné, mais est très peu sollicité… « Je ne suis pas sûre que les agents se posent beaucoup de questions à ce sujet, d’ailleurs le code des collectivités territoriales est déjà abondamment fourni et les procédures très cadrées », commente la directrice de cabinet du maire, Marie-Anne Robert-Kerbrat.

Ainsi va la culture de la déontologie dans les collectivités : il en existe des bribes, mais elle reste encore largement à développer. La loi du 31 mars 2015 définit une charte de l’élu local, et des velléités de rendre une charte obligatoire pour les agents sont dans l’air du temps depuis près de dix ans.

Obligations des élus

Nombreuses sont les collectivités à avoir adopté un tel code de conduite, regroupant parfois sur un même document les principes s’appliquant aux agents et aux élus. « C’est une très bonne chose d’avoir une charte commune aux agents et aux élus car cela permet d’aller plus loin que la charte de l’élu local, qui est très impersonnelle et les agents prennent ainsi connaissance des obligations des élus », souligne Louis Mathevet-Bidini, doctorant au centre de gestion (CDG) de Meurthe-et-Moselle (846 collectivités affiliées, 10 679 agents suivis), qui prépare une thèse sur la déontologie. Il réfléchit d’ailleurs à créer au sein du CDG une offre de rédaction de charte dédiée.

Autre pierre à l’édifice : le droit, instauré pour tout agent par la loi du 20 avril 2016, de consulter un référent déontologue, désigné par le CDG pour ses collectivités affiliées ou directement par la collectivité. « Le référent déontologue répond aux questions que se posent les agents au sujet des principes déontologiques et des bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêts, respect des obligations statutaires… », indique Elise Untermaier-Kerléo, référente déontologue du CDG du Rhône (430 collectivités affiliées, 12 000 agents) et de deux autres CDG. Universitaires, anciens magistrats, voire personnel de la collectivité peuvent occuper cette fonction.

Saisines en hausse

Institué pour accompagner les agents, le référent déontologue peut, depuis 2020, être sollicité par les employeurs sur les questions relevant du cumul d’activités, le départ ou l’arrivée d’un agent vers ou en provenance d’une structure privée. « J’exerce depuis janvier 2018, et le nombre de saisines augmente, sans doute parce que ma mission commence à être davantage connue et que j’ai pu nouer des liens dans de grosses collectivités, comme la ville ou la métropole de Lyon. En revanche, il y a des collectivités dont je n’ai jamais entendu parler et j’en déduis que les agents de ces collectivités ne me connaissent pas », observe Elise Untermaier-Kerléo.

A Bordeaux métropole, une mission de référent déontologue interne, rattachée à l’inspection ­générale, a été mise en place depuis 2018 pour la ville, la métropole et le centre communal d’action sociale (28 communes, 8 000 agents, 801 000 hab.). Avec une montée en charge progressive, mais qui s’est accélérée cette dernière année.

« Nous recensons 200 saisines depuis quatre ans et 80 pour la seule dernière année : 55 % concernent des questions de cumul d’activités, de départs vers le privé ou de déclarations d’intérêts obligatoires pour certains hauts fonctionnaires », constate Luce Gallien, inspectrice générale adjointe de Bordeaux métropole. Ces résultats sont le fruit de diverses actions de communication : flyer adressé avec les bulletins de paie, affiches, publication d’un guide du lanceur d’alerte…

« Nous menons également des actions de sensibilisation, par exemple lors des ­formations ­proposées aux nouveaux agents ainsi qu’aux élus. Un code de l’élu métropolitain a été adopté en juillet 2021 et un code de l’élu bordelais devrait être voté en mars », poursuit Luce Gallien.

Cœur des missions

Reste que si les réponses (toujours confidentielles) des référents contribuent à éclairer quelques principes déontologiques, là n’est sans doute pas l’essentiel. C’est le point de vue que défend Jérôme Deschênes, conseiller technique « éthique et déontologie » au syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). « Sur ces questions, le législateur construit pierre par pierre. Mais cela se fait sans logique d’ensemble et en commençant par les plus petites pierres. Ce n’est guère étonnant car il y a une forte résistance de tout le monde pour avancer sur ce dossier », avance-t-il.

Pour lui, les questions de déontologie dans la FPT restent trop liées au statut, alors qu’elles devraient rayonner bien au-delà. « Des collègues contactés pour un contrôle (dans une démarche de prévention des risques et non de sanction) par l’Agence française anticorruption [AFA] sont pris totalement au dépourvu », pointe-t-il. En janvier 2021, l’AFA a en effet actualisé ses recommandations, avec une déclinaison des dispositions pour les acteurs publics. Établissement d’une cartographie des risques, puis élaboration d’un plan de prévention se déclinant en guide interne, recensement des postes à risque, formation… sont ainsi présentés. « Mais seules quelques collectivités, parmi les plus grosses, travaillent sur ce sujet. La ville de Paris, qui a fini sa cartographie, est la plus avancée », indique Jérôme Deschênes. Dans le cadre de telles réflexions, la direction générale des services a un rôle pivot à jouer. C’est pourquoi le SNDGCT a actualisé début 2021 sa charte de déontologie et éthique des DG de collectivités. « Ils doivent prendre en compte la déontologie dans le cœur de leurs missions », défend Jérôme Deschênes.

L’Agence française anticorruption mène l’enquête

L’Agence française anticorruption (AFA) a lancé en 2021 une enquête pour recenser les pratiques et les expériences locales en matière de politiques de prévention des risques de corruption ou de conflits d’intérêts. Les résultats seront bientôt publiés. Une précédente enquête montrait, en 2018, la faible avancée des collectivités : plan anticorruption ou code de conduite peu ­répandu en dehors des conseils régionaux, cartographie des risques rarissime à l’exception, encore, des régions (30 % en avaient entrepris une), évaluation des tiers pratiquée par 17 % des répondants, recueil des alertes peu développé. L’AFA relevait que le référent déontologue était mal identifié, sauf dans les CDG, et peu d’actions de formation et de sensibilisation à la prévention de la corruption proposées.

 

« C’est une question trop peu abordée »

Claude Beaufils, référent déontologue du CDG de la Haute-Garonne

Claude Beaufils, référent déontologue du CDG de la Haute-Garonne (*)

« La loi de 2016 a rendu obligatoire la mise à disposition d’un conseil en déontologie qui peut être une personnalité externe ou interne à la collectivité. La ­quasi-totalité des petites collectivités ont désigné des déontologues externes, à 80 % issus du monde universitaire. Quant à elles, les grosses collectivités conservent une appréhension à faire entrer quelqu’un d’extérieur à la collectivité et ont majoritairement pourvu la fonction en interne. Je me bats pour faire avancer l’idée qu’il est préférable pour un référent déontologue de ne pas être également le DRH ou le juriste de la collectivité, car la confidentialité est essentielle. La question de la déontologie est trop peu abordée dans les formations de jeunes attachés, sans parler des catégories C recrutés sans passer le concours et qui ne sont pas systématiquement sensibilisés aux valeurs du service public et de la déontologie, pourtant partie intégrante de leur métier. Il est donc essentiel, pour le référent déontologue, de faire connaître ses missions, mais aussi de sensibiliser les agents aux principes de la déontologie. »

(*) 742 collectivités affiliées, 17 136 agents suivis. Référent de cinq autres CDG d’Occitanie et coanimateur du réseau des référents déontologues de la territoriale.

Un travail de longue haleine

Patrick Henry-Bonniot, ancien magistrat, référent déontologue

Patrick Henry-Bonniot, ancien magistrat, référent déontologue

[Nouvelle-Aquitaine 8 839 agents • 6 millions d’hab] Réactualisée en 2020, la charte de déontologie du conseil régional (commune aux agents et aux élus) a fait l’objet, fin 2020, d’un guide illustré… par quatre agents de la collectivité, sélectionnés lors d’un concours de dessin organisé pendant la période de confinement. Une façon de vulgariser des principes parfois abstraits et d’impliquer l’ensemble du personnel. La sensibilisation et la formation à la déontologie constituent en effet une des priorités de la collectivité, qui a désigné en 2018 un référent déontologue conseillant à la fois agents et élus. « Visant l’ensemble des agents, la formation peut aussi cibler certains publics : les cadres, qui occupent un rôle central pour diffuser les principes de la charte ou les services pour lesquels les questions déontologiques se posent de façon plus aiguë comme ceux chargés des fonds européens, de la commande publique », note Patrick Henry-Bonniot, ancien magistrat et référent déontologue de la région. Depuis leur arrivée aux responsabilités en juin 2021, les nouveaux élus ont également bénéficié d’actions de sensibilisation. « Chaque fois que je réalise une intervention auprès d’un service ou d’élus, je suis saisi dans les jours et les semaines qui suivent de demandes de conseil », assure le référent déontologue. Pour lui, diffuser la culture de la déontologie est un travail de longue haleine. Parmi ses projets : désigner dans chacun des dix pôles de la collectivité un correspondant du déontologue. Contact : Valérie Lauret, inspectrice générale des services, 05.57.57.80.00.

Références

  • La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », instaure la possibilité pour l’Agence France anticorruption de contrôler dans les collectivités l’existence, la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et détection des faits de corruption, de trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme…
  • La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »,  introduit la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue, à l’instar du droit accordé aux territoriaux en 2016.

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