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Statut de la fonction publique - Page 125
Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...
Le juge annule la suspension d’un musicien en tenue de motard
La suspension d’un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même qu’en se comportant ainsi, l’intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses ...
« Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »
Lucie Lefébure, avocate au sein du cabinet Seban et associés, dresse le panorama du contentieux autour du temps de travail, né des recours engagés par les préfets à l’encontre des délibérations prises – ou non – par les communes.
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Créé en 2017, le cadre d’emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève de la catégorie A+. Il a été modifié par un décret d'avril 2022 relatif aux SPP.
Un décret confirmera-t-il que l’attribution de la prime de responsabilité n’est pas exclusive du Rifseep ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de ...
Emplois fonctionnels : la prime de responsabilité est bien cumulable avec le régime indemnitaire
Quelques jours avant les précisions sur le dégel du point d'indice à venir, les DG de collectivités ont obtenu gain de cause concernant le cumul de leur prime de responsabilité et du Rifseep auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les dessous d'un lobbying.
Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou ...
La CDIsation des contrats des agents non titulaires
Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.Alors que la commune l’avait informée que son ...
Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle
Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...
L’interdiction pour une représentante syndicale d’accéder au local syndical est susceptible de recours
Une fonctionnaire, représentante syndicale, s’est vue interdire, par courrier de son supérieur hiérarchique, l’accès aux locaux de sa direction pendant ses congés. Par ce même courrier, il lui a également été demandé de bien vouloir restituer les clés du local syndical et du panneau d’affichage syndical ainsi que son badge. La ...
