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Sécurité - Police - Page 57
Tout savoir sur les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores
En application de ses pouvoirs de police générale, le maire peut restreindre les conditions d’exercice d’un certain nombre d’activités afin de lutter contre les nuisances sonores. Mais il dispose aussi de pouvoirs de police spéciale. Décryptage par Christophe Sanson, avocat associé au cabinet Avocat Bruit.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsChute dans un fossé : la police municipale comprend l’éclairage public
Pendant ses vacances d'été à La Réunion, la requérante, de retour à pied d'une soirée chez des amis avec sa famille, a fait une chute dans le fossé bordant un chemin, portion de la route départementale située dans l'agglomération de la commune, en serrant sur la droite pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse. Elle a saisi le ...
Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal
Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la ...
Restreindre l’accès des familles de délinquants aux aides sociales, c’est (encore) non pour le juge
Dans un jugement du 9 mars, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Poissy qui autorisait le maire à suspendre l'accès aux aides sociales aux familles des mineurs délinquants. Il n'était pas question ici du bien-fondé de cette mesure, mais seulement de son insuffisante précision.
Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...
La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)
Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.
Quelles sont les obligations des maires quant à l’enlèvement des cadavres d’animaux sur les voies ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 ...
Quelles mesures pour assurer concrètement la dispense de formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents ...
Policiers municipaux : l’engagement de servir ne porte pas atteinte au principe d’égalité
La loi du 25 mai 2021 (codifiée à l'article L.412-57 du code général des collectivités territoriales) a donné aux communes la possibilité d’instituer au profit des policiers municipaux un engagement de servir; le cas échéant, ces derniers devraient rembourser les frais de leur formation initiale dès lors qu’ils rompraient leur ...
La délivrance d’un permis de chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
Dans cette affaire, un maire a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler. A la demande de l'intéressée, le tribunal administratif a annulé cet arrêté municipal et enjoint au maire de lui délivrer le permis de détention sollicité. La commune ...
