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Statut de l'élu

La protection fonctionnelle des élus locaux bientôt élargie

Publié le 31/05/2023 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Billets juridiques, France

mairie maire élection vote voter commune politique représentant batiment france institution
MARC CHESNEAU
Déposée le 13 avril 2023, une proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux membres de communautés de communes. Les auteurs y voient une réponse aux violences commises sur les élus.

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Le 9 mai, Yannick Morez annonçait renoncer à son mandat de maire et quitter la commune de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-­Atlantique). Cette décision, qui a fait réagir l’ensemble de la classe politique, a été prise à la suite de l’incendie de son domicile, l’édile faisant face à l’opposition d’une dizaine d’administrés soutenus par l’extrême droite, depuis l’annonce du déplacement d’un dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – imposé par l’Etat – près d’une école élémentaire et sa transformation en centre ­d’accueil de demandeurs d’asile.

Plaintes pour violences en hausse

L’agression dont a été victime ­Yannick Morez en rappelle d’autres. En 2022, d’après le ministère de l’Intérieur, 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été recensés, en hausse de 32 % par rapport à 2021. Cette augmentation, qui ne date pas de ces seules deux dernières années, a notamment conduit la commission des lois du Sénat à rendre, le 2 octobre 2019, un Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires.

Plus récemment, le 13 avril, les sénateurs Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Patrick Chaize

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