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Sécurité - Police - Page 100

Pouvoir de police du maire 06/12/2019

Un maire demande la reconstruction d’un mur qui en fait appartient à la commune

Un maire a mis en demeure un habitant de réaliser les travaux propres à faire cesser le péril résultant de l'état d'un mur de soutènement édifié à l'aplomb de la rue centrale de la commune, en bordure de la parcelle lui appartenant. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Le ...

Radar_tronçon
Copyright : Clément Eustache / Wikimedia commons / CC-BY-NC-SA
Protection de la vie privée 05/12/2019

Radars-tronçons : la Cnil veut que les données des conducteurs soient mieux protégées

Par une décision du 12 novembre, rendue publique le 4 décembre, la Cnil a mis en demeure le ministère de l’Intérieur pour des durées de conservation excessives des données recueillies par la centaine de radars-tronçons installée sur le bord des routes françaises, ainsi que pour des mesures de sécurité informatique insuffisantes.

Justice 05/12/2019

Appel à une ferme répression des violences contre les élus

Le gouvernement a adressé aux procureurs une circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d'un mandat électif.Elle porte sur deux points : la nécessité de mettre en oeuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus locaux ; la nécessité de ...

Sécurité routière 04/12/2019

Outre-mer : mise à jour du code de la route sur l’usage de stupéfiants

Un décret du 2 décembre met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée.Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en ...

Statut de la fonction publique 03/12/2019

Retrait d’agrément irrégulier et honorabilité d’un policier municipal

Un policier municipal a contesté le retrait de son agrément. Or, l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.L'honorabilité d'un agent de police municipale ...

Sapeurs-pompiers 03/12/2019

Sapeurs-pompiers : quelle réforme du système de secours d’urgence ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée.Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les ...

Sécurité civile 02/12/2019

Sapeurs-pompiers : dérogations pour la conduite de certains véhicules

L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg.Un décret du 29 novembre autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les ...

Prévention de la délinquance 02/12/2019

Nouvelle gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Un décret du 28 novembre codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...

Sécurité routière 29/11/2019

Retour au 90km/h : quel degré de latitude dans la décision ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport intitulé « Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d'aide à la décision » a été présenté et rendu ...

Mineurs non accompagnés 27/11/2019

MNA : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?

Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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