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Sécurité - Police - Page 56
Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales
Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ...
Sdis : la mise en œuvre des pactes capacitaires pour 2023 est lancée
Dans une circulaire datant du 31 janvier mais publiée le 20 mars, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, détaille les modalités de cofinancement par l'État des pactes capacitaires qui lient l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours.
Tout savoir sur les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores
En application de ses pouvoirs de police générale, le maire peut restreindre les conditions d’exercice d’un certain nombre d’activités afin de lutter contre les nuisances sonores. Mais il dispose aussi de pouvoirs de police spéciale. Décryptage par Christophe Sanson, avocat associé au cabinet Avocat Bruit.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsChute dans un fossé : la police municipale comprend l’éclairage public
Pendant ses vacances d'été à La Réunion, la requérante, de retour à pied d'une soirée chez des amis avec sa famille, a fait une chute dans le fossé bordant un chemin, portion de la route départementale située dans l'agglomération de la commune, en serrant sur la droite pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse. Elle a saisi le ...
Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal
Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la ...
Restreindre l’accès des familles de délinquants aux aides sociales, c’est (encore) non pour le juge
Dans un jugement du 9 mars, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Poissy qui autorisait le maire à suspendre l'accès aux aides sociales aux familles des mineurs délinquants. Il n'était pas question ici du bien-fondé de cette mesure, mais seulement de son insuffisante précision.
Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...
La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023)
Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.
Quelles sont les obligations des maires quant à l’enlèvement des cadavres d’animaux sur les voies ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 ...
Quelles mesures pour assurer concrètement la dispense de formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents ...
