L’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est créée

Un décret du 30 mars crée un établissement public administratif de l’Etat chargé d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d’intérêt général dans ces domaines.

Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (dite « Lopmi »). Il précise les missions de cette agence et sa gouvernance.

Son conseil d’administration comprend notamment cinq représentants des collectivités territoriales, des services d’incendie et de secours, des associations représentant les membres des conseils d’administration de ces établissements et des organismes d’importance vitale :

• le président de l’Assemblée des départements de France ou son représentant ;
• le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ou son représentant ;
• deux présidents ou vice-présidents de conseils d’administration de services départementaux d’incendie et de secours élus pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur ;
• un représentant d’organisme d’importance vitale désigné pour une durée de trois ans par le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d’activité d’importance vitale mentionnée à l’article R. 1332-10 du code de la défense dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l’article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure, ou son représentant.