En cohérence avec la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, un décret du 30 mars élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé.
La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention.
Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
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