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Environnement - Page 67
Tout savoir sur les nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat, passe en revue les apports de la loi du 25 novembre 2021 et du décret du 20 juin 2022 relatifs aux nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...
Risques de chute de blocs : pas de suspension pour l’arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour prononcer la fermeture d'un restaurant jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. La société qui exploite ce restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article ...
Le juge retient-il la responsabilité sans faute de la commune pour un conteneur à déchet en feu ?
Dans cette commune, un incendie s'est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l'incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la ...
Dans les boîtes aux lettres, début de la mesure « Oui pub »
L’article 21 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit une expérimentation triennale relative au consentement préalable, exprès et visible, à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dite « Oui pub ». Un décret définit les dispositions pratiques et l’évaluation ...
Financement de la prévention des inondations : la liste des bassins hydrographiques expérimentateurs
Un décret du 23 septembre, pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", précise la liste des bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées ...
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
Dans cette affaire, un conseil départemental a décidé par délibération le recalibrage d'une route départementale, avec création d'une voie cyclable, et a entrepris les travaux correspondants. Les requérants souhaitent que soit prononcée en référé la suspension de ces travaux. Le juge des référés du tribunal administratif a ...
Changement de formulaire de notification de la cessation d’activité d’une ICPE
Un arrêté du 18 août actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.Ainsi, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015, pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de ...
La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans
Un arrêté du 1er septembre prend compte de la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat qui enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans.C'est chose faite avec cet arrêté qui suspen ...
Le juge confirme la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue
Dans cette commune, les riverains sont propriétaires de plusieurs parcelles comprenant une maison d'habitation reliée, par une passerelle enjambant une rivière, à une parcelle d'agrément. A la suite de fortes intempéries provoquant une crue de la rivière, la rive gauche de la berge s'est effondrée, entraînant la passerelle ...
