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Economie - Page 70

Rénovation énergétique 31/10/2023

La loi sur le tiers-financement s’applique-t-elle à la rénovation de l’éclairage public ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la taille de ce parc (près de 400 millions de m2) est une nécessité pour l'atteinte des objectifs de réduction fixés au niveau national en termes de consommations énergétiques et des émissions de ...

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Commande publique 30/10/2023

Exécution des marchés : les démarches de progrès des entreprises ont la côte

Si l‘on regarde le contenu d’un certain nombre de Spaser récemment adoptés par les collectivités, le plan de progrès a le vent en poupe et pourrait être l’un des outils à décliner dans un avenir proche. Mais l’accompagnement des fournisseurs dans une démarche d’amélioration peut aussi se faire de manière moins formalisée et ...

Fiscalité 27/10/2023

Le taux de la TVA sera-t-il réduit pour les frais d’entretien des défibrillateurs des bâtiments communaux ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte.À cet égard, le ...

Formation 27/10/2023

Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à ...

Commande publique 26/10/2023

Le candidat potentiel à l’attribution d’un nouveau contrat n’a pas d’intérêt à agir contre celui en cours

Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion d'un site qui lui appartient. Une convention a été conclue pour une durée de dix ans, portée à quinze ans par un avenant. Mais une société demande au juge de mettre fin à ...

Commande publique 26/10/2023

Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable.Il s'agit donc d'une préoccupation ...

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Lois de finances 25/10/2023

PLFSS 2024 : 3 mesures qui intéressent les collectivités

Après examen et rejet de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, a fait son arrivée, mardi 24 octobre, dans l’hémicycle. Focus sur les mesures du PLFSS qui concernent les collectivités.

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Commande publique 25/10/2023

Commande publique : des règles dérogatoires pour reconstruire après les émeutes

Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, et président de l’Institut de la commande publique, décrypte dans cette analyse les dispositions de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en ...

Aménagement commercial 25/10/2023

Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée

Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...

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Copyright : Jürgen Fälchle / AdobeStock
Commande publique 25/10/2023

Tout savoir sur les prix dans les marchés publics

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un guide consacré aux prix dans les marchés publics. Il rassemble toute la réglementation applicable aux problématiques de prix illustrée de nombreuses références jurisprudentielles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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