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Economie

Juridique 06/06/2007

Domaine public : critères

Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...

Finances 04/06/2007

Transformation de syndicat en EPCI : fiscalité

Les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les ...

Marchés publics 01/06/2007

Modalités de financement

L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, fût-ce de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché. Il peut s'agit de ses ...

Marchés publics 01/06/2007

Publicité

En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation du marché litigieux permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive 2004/18/CE, il appartient à la région d'assurer une publicité de ses intentions compatible ...

Juridique 30/05/2007

Évaluation du préjudice des consommateurs

L'évaluation par reconstitution du préjudice subi par des particuliers du fait du refus illégal de révision d'un contrat d'affermage de distribution d'eau ne méconnait pas le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. Par une décision en date du 29 avril 1987, le conseil ...

Social 29/05/2007

Composition du Conseil économique et social

Un décret du 25 mai 2007 modifie le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 posant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.

Social 29/05/2007

Ministère du Logement et de la ville : attributions

Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement ...

Finances 23/05/2007

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp)

Conformément aux principes constitutionnels d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, la décision de modulation des tarifs de Tipp relève de la libre appréciation des régions.L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de ...

Juridique 23/05/2007

Contentieux : astreintes

Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...

Coopération décentralisée 22/05/2007

Intercommunalité : adhésion

Lorsqu'elle est lancée à l'initiative du syndicat, par une délibération de l'organe délibérant de celui-ci, l'adhésion d'une commune nouvelle peut être lancée sans la délibération préalable du conseil municipal. En application des dispositions de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'initiative ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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