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Economie

Fiscalité locale 01/12/2017

Réclamation d’un bailleur social pour un dégrèvement de TFPB pour des immeubles situés dans plusieurs communes

L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux immeubles dont ils sont propriétaires et que ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à ...

Copyright : AdobeStock everythingpossible
Commande publique 28/11/2017

Le sourcing expliqué en sept points

En amont de la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études.

Aides d'Etat 28/11/2017

Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.

Responsabilité de la puissance publique 24/11/2017

Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité

La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...

Club Marchés le Moniteur
Copyright : D.R.
100e congrès des maires 23/11/2017

Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »

Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.

Commande publique 23/11/2017

Marchés publics : que faut-il entendre par « un intérêt transfrontalier certain » ?

Réponse du ministère chargé des affaires européennes : Il convient de rappeler que, avant même la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (transposée en droit français par l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016), les concessions d'aménagement présentant un intérêt transfrontalier certain étaient ...

Commande publique 23/11/2017

L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de ...

100e congrès des maires
Copyright : CrB
100ème congrès des maires 22/11/2017

Commande publique : les collectivités mieux armées pour manger bio et local

Aujourd'hui, de nouveaux outils existent pour soigner la qualité de la restauration collective: le sourcing, les clauses environnementales et sociales, l'allotissement, mais aussi la diffusion de bonnes pratiques, comme la lutte contre le gaspillage pour compresser les coûts.

Commande publique 21/11/2017

Marchés publics : l’obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

En l'espèce un règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes ...

[Interview] Commande publique 21/11/2017

« La dématérialisation profite autant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales » – Laure Bédier

La Directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Finances, entrée en fonction le 29 août 2017, en est convaincue : la dématérialisation de la commande publique est un cap difficile mais essentiel, qui profitera autant aux opérateurs économiques qu’aux acheteurs publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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