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Economie

Fiscalité locale 20/02/2018

CFE : l’assiette de la contribution d’une entreprise sous-louant des appartements

Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme visant les parties des bâtiments et des terrains qui, n'étant pas la propriété ...

EU flag
Copyright : Jelle van der Wolf Fotolia
Commande publique 15/02/2018

Projets cofinancés par l’UE : les erreurs à ne pas commettre

Accompagner “pas à pas” et éviter les pièges : la Commission européenne propose un nouveau guide pratique sur la commande publique dans le cadre des projets des Fonds structurels

Finances 14/02/2018

Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259

Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...

Fiscalité locale 13/02/2018

Assujettissement des commerces de vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales

La cour administrative d'appel de Nancy confirme dans une décision du 1er février que l'activité consistant à vendre des véhicules neufs entre dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Et ce, malgré le fait que ces véhicules, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon ...

Commande publique 09/02/2018

Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats

Une procédure d'appel d'offres a été ouverte en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 février que "lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution ...

Environnement
Copyright : Auteur : Syda Productions
Commande publique 08/02/2018

L’achat responsable : une valeur en hausse

Les acheteurs publics font évoluer leurs pratiques et se montrent de plus en matures pour promouvoir un achat à la fois durable et social, selon le dernier baromètre de l'Observatoire des achats responsables (Obsar).

Fiscalité 08/02/2018

Quelles conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 ...

Mobilier urbain 06/02/2018

Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux

Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ...

Commande publique 06/02/2018

Marché d’intérêt national : reprise d’un contrat de concession

Une société A reprend un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public.Dans une telle situation, le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire ...

Fiscalité locale 02/02/2018

Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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