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Economie

Santé 23/07/2012

Modifications de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du ...

23/07/2012

Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !

Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.

URBANISME 23/07/2012

Le droit de préemption sur les baux commerciaux

La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut être compliquée pour la collectivité.

Marchés publics 18/07/2012

Précisions concernant le contentieux pour un marché de travaux

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le ...

Marchés publics 18/07/2012

Le juge des référés compétent au regard de marchés de prestations de service qui ne sont pas soumis au CMP

Par un avis publié sur son site internet, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. La société PRO 2C a été informée du rejet de son offre et saisit le ...

Fiscalité 17/07/2012

Régie : soumission à l’impôt sur les sociétés

Une régie est n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas d'une exploitation à caractère lucratif ou si le service qu’elle assure est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.

Eau 17/07/2012

Le Conseil d’Etat clôt définitivement le vieux dossier de la station d’épuration de Chartres

L’agglomération de Chartres et Veolia Eau ont été déboutés dans un arrêt rendu le 4 juillet. Mais le projet est relancé avec une autre procédure.

transports 16/07/2012

La desserte maritime corse connaît un nouveau rebondissement

Après avoir été annulée par un arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille, la délégation de service public encadrant la desserte de la Corse depuis Marseille a été validée par le Conseil d’Etat vendredi 13 juillet 2012.

Marchés publics 12/07/2012

Le décret du 17 décembre 2008 ne peut être interprété comme autorisant un pouvoir adjudicateur à limiter systématiquement la publicité à une diffusion sur le profil d’acheteur

Un cabinet d’avocats a, par courrier, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics (CMP), afin d'empêcher les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur "profil d'achet ...

Fiscalité 11/07/2012

Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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