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Economie

Logement 14/12/2017

Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments

Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...

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Copyright : J. Buttigieg
Commande publique 13/12/2017

Les collectivités en mode séduction pour attirer les entreprises

A la recherche d'une meilleure performance de l'achat, les acteurs publics multiplient les actions en direction du monde économique. Dialogue, simplification des procédures, dématérialisation, réduction des délais de paiement, tous les moyens sont bons pour convaincre les entreprises de répondre aux marchés publics.

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Copyright : Pixabay / cc by Joffi
[Billet] Commande publique 13/12/2017

N’est pas « Molière » la première clause venue

Le Conseil d’Etat a estimé que les clauses d’interprétariat, qui peuvent être prévues dans le cadre des marchés publics de travaux, sont légales. Toutefois, il a précisé quelques conditions.

Commande publique 13/12/2017

Marché public : Modification du programme de travaux avant la signature du contrat s’assurance

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de ...

Accessibilité aux personnes handicapées 07/12/2017

Quid de la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage ...

Libre administration des collectivités 07/12/2017

Le Conseil d’Etat valide la circulaire sur la répartition des compétences en matière de développement économique

Différents départements demandaient l'annulation au Conseil d'État d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des ...

Immobilier 06/12/2017

Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Contentieux 06/12/2017

Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité

Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...

Aides d'Etat 05/12/2017

Le remboursement d’une aide d’Etat par une entreprise rachetée

Dans une décision du 24 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas ...

Qualité du droit 04/12/2017

Comment limiter l’inflation normative ?

Réponse de Matignon : La circulaire du 26 juillet 2017 constitue le premier acte d'une volonté ambitieuse et déterminée de réduire l'inflation normative et de simplifier le droit. Pour autant elle n'a pas vocation à traiter de l'intégralité de la matière notamment en ce qui concerne l'association des collectivités territoriales à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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