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Economie

Finances 23/01/2018

Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier. Elle fixe une trajectoire des finances publiques traduisant, selon ses auteurs, "l’ambition du gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en ...

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Copyright : D.R.
Commande publique 23/01/2018

La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés

Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.

Commande publique 23/01/2018

Comment calculer les seuils dans le cadre des marchés publics délégués à l’exécutif prévus à l’article L2122-22 du CGCT ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO).  En dehors de cette hypothèse de ...

Fiscalité locale 23/01/2018

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être disproportionnée

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement ...

Politique de la ville 18/01/2018

Quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs ?

Réponse du ministère du Travail : Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de ...

Commande publique 16/01/2018

Bercy publie sa feuille de route pour dématérialiser

La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier son plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022. Mais il faudra encore patienter pour disposer d'un mode d'emploi pratique qui permette d'arriver sans encombre à la "full démat" en octobre prochain.

Finances 16/01/2018

La responsabilité des services fiscaux à l’égard des collectivités

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 22 décembre qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne ...

Fiscalité locale 15/01/2018

Taxe foncière : valeur locative de locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif

Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone ...

Commande publique 12/01/2018

Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...

Action sociale 11/01/2018

Quelles règles pour le transfert par une collectivité de la gestion d’un EHPAD ?

Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et s'imposerait en dépit de la spécialité des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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