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Economie

Elus 06/05/2010

Autorisation pour la formation

Le maire peut refuser la prise en charge d’une formation sans rapport avec l’activité municipale.

Concession de travaux 06/05/2010

Procédure

En n'incluant pas certains travaux dans une concession de travaux publics, attribués ultérieurement au concessionnaire, l’Etat membre manque à ses obligations notamment de publicité et d’égalité de traitement des candidats.

Rapport public 2010 06/05/2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Rapport d’activité 06/05/2010

La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités

La Direction des affaires juridiques du Minefi (DAJ) a publié, le 26 avril, son rapport d’activité 2009. Il marque le dixième anniversaire de la DAJ, et revient sur les missions de cette structure qui contribue à l’élaboration de la législation, spécialement en matière de commande publique. Il donne aussi des clés pour comprendre ...

Fiscalité 05/05/2010

Boues d’épuration

Une instruction explique le mécanisme de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles due par les producteurs. Est assujetti à cette taxe la personne responsable du service public d’assainissement sur le territoire duquel est produite la boue. Il peut s’agir de l’exploitant dans le cadre d’une délégation de service ...

Dotations 05/05/2010

Communes rurales

Une circulaire détaille les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition et de versement des fractions «bourgs-centre» et «péréquation» de la dotation solidarité rurale pour 2010.

Concession 04/05/2010

Mise en concurrence

Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.

Délégation de service public 03/05/2010

Caractéristiques

Lorsque la rémunération du concessionnaire résulte des recettes d’exploitation des installations et n’est pas garanti, le contrat est une DSP.

Télécommunications 28/04/2010

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Assujettissement

Ne sont pas assujetties à l’IFER les radios associatives dont l’activité demeure principalement non lucrative.

Type de service 28/04/2010

Service public – Camping

La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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