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Emploi

Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 09/02/2015 • Mis à jour le 13/04/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Dossiers Emploi

Recrutement
Monet/AdobeStock
Comment être recruté dans la fonction publique territoriale ? Quelles conditions remplir ? Faut-il obligatoirement passer un concours de la fonction publique ? Qu’est-ce que la titularisation ? Autant de questions que peuvent se poser les candidats à un emploi dans la fonction publique territoriale.

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01 – Quels sont les principaux modes d’accès à la fonction publique territoriale ?

En principe, les fonctionnaires sont recrutés à l’issue de concours (article 16 de la loi du 13 juillet 1983).

  • Les concours externes sont ouverts aux candidats ayant obtenu des diplômes (ou prouvant l’accomplissement de certaines études).
  • Les concours internes sont réservés aux candidats disposant d’une ancienneté dans la fonction publique, voire en tant que magistrat, dans une organisation internationale ou dans une administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
  • Les troisièmes concours visent les candidats qui justifient d’une activité professionnelle dans le secteur privé, d’un ou de plusieurs mandats d’élu local ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association, pendant une certaine durée.

L’accès à la fonction publique territoriale peut également intervenir par détachement, intégration directe ou mise à disposition, par exemple.

Les agents territoriaux peuvent, en outre, être recrutés par contrat, dans les conditions prévues, notamment, par la loi du 26 janvier 1984.

02 – La réussite au concours vaut-elle recrutement dans la fonction publique territoriale ?

Dans la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de libre administration des collectivités, la réussite au concours ne vaut pas, en général, recrutement. Ainsi, les lauréats des concours territoriaux sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude de valeur nationale. Une fois inscrits sur cette liste, ils doivent postuler sur les emplois territoriaux vacants.

L’inscription sur une liste d’aptitude est valable deux ans, renouvelable deux fois. Mais le renouvellement n’est pas automatique : l’intéressé doit en faire la demande.

S’il n’est pas recruté au terme des quatre années, il perd le bénéfice du concours, sauf si aucun nouveau concours n’a été organisé dans ce délai. Le décompte de cette période de quatre ans est toutefois suspendu dans plusieurs circonstances.

On notera la possibilité ouverte à un agent contractuel recruté sur un emploi permanent au titre des articles 3-2 ou 3-3 et lauréat d’un concours territorial correspondant aux missions qu’ils exerçaient en tant que contractuel, d’être nommé stagiaire au plus tard au terme de son contrat (loi n° 84-53, art. 3-4). Il ne s’agit toutefois que d’une possibilité et non d’une obligation pour la collectivité de le recruter.

 

03 – Quelles sont les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires doivent remplir plusieurs conditions. Ainsi, ils doivent

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),
  • jouir de leurs droits civiques,
  • ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard du service national
  • et remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Cependant, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a réformé les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique : la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions distinctes, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Les statuts particuliers des cadres d’emplois seront mis à jour afin de rendre compatibles les conditions particulières actuelles avec ces nouvelles dispositions.

Des conditions d’âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois notamment classés dans la catégorie active.

Les conditions d’âge maximum s’appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique territoriale.

04 – Quelles sont les modalités de la titularisation ?

La titularisation éventuelle de l’agent intervient en général à l’issue de la période de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois (en principe, un an), si l’agent a donné satisfaction (loi du 26 janvier 1984, art. 46). Ce dernier est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi permanent correspondant à son grade.

Ainsi, le stage est une période probatoire qui équivaut à une période d’essai et de formation durant laquelle les aptitudes professionnelles de l’agent sont évaluées.

La titularisation se définit comme l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. L’intéressé se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une ...

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