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Emploi

Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 09/02/2015 • Mis à jour le 13/04/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Dossiers Emploi

Recrutement
Monet/AdobeStock
Comment être recruté dans la fonction publique territoriale ? Quelles conditions remplir ? Faut-il obligatoirement passer un concours de la fonction publique ? Qu’est-ce que la titularisation ? Autant de questions que peuvent se poser les candidats à un emploi dans la fonction publique territoriale.

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01 – Quels sont les principaux modes d’accès à la fonction publique territoriale ?

En principe, les fonctionnaires sont recrutés à l’issue de concours (article 16 de la loi du 13 juillet 1983).

  • Les concours externes sont ouverts aux candidats ayant obtenu des diplômes (ou prouvant l’accomplissement de certaines études).
  • Les concours internes sont réservés aux candidats disposant d’une ancienneté dans la fonction publique, voire en tant que magistrat, dans une organisation internationale ou dans une administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
  • Les troisièmes concours visent les candidats qui justifient d’une activité professionnelle dans le secteur privé, d’un ou de plusieurs mandats d’élu local ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association, pendant une certaine durée.

L’accès à la fonction publique territoriale peut également intervenir par détachement, intégration directe ou mise à disposition, par exemple.

Les agents territoriaux peuvent, en outre, être recrutés par contrat, dans les conditions prévues, notamment, par la loi du 26 janvier 1984.

02 – La réussite au concours vaut-elle recrutement dans la fonction publique territoriale ?

Dans la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de libre administration des collectivités, la réussite au concours ne vaut pas, en général, recrutement. Ainsi, les lauréats des concours territoriaux sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude de valeur nationale. Une fois inscrits sur cette liste, ils doivent postuler sur les emplois territoriaux vacants.

L’inscription sur une liste d’aptitude est valable deux ans, renouvelable deux fois. Mais le renouvellement n’est pas automatique : l’intéressé doit en faire la demande.

S’il n’est pas recruté au terme des quatre années, il perd le bénéfice du concours, sauf si aucun nouveau concours n’a été organisé dans ce délai. Le décompte de cette période de quatre ans est toutefois suspendu dans plusieurs circonstances.

On notera la possibilité ouverte à un agent contractuel recruté sur un emploi permanent au titre des articles 3-2 ou 3-3 et lauréat d’un concours territorial correspondant aux missions qu’ils exerçaient en tant que contractuel, d’être nommé stagiaire au plus tard au terme de son contrat (loi n° 84-53, art. 3-4). Il ne s’agit toutefois que d’une possibilité et non d’une obligation pour la collectivité de le recruter.

 

03 – Quelles sont les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires doivent remplir plusieurs conditions. Ainsi, ils doivent

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),
  • jouir de leurs droits civiques,
  • ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard du service national
  • et remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Cependant, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a réformé les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique : la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions distinctes, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Les statuts particuliers des cadres d’emplois seront mis à jour afin de rendre compatibles les conditions particulières actuelles avec ces nouvelles dispositions.

Des conditions d’âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois notamment classés dans la catégorie active.

Les conditions d’âge maximum s’appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique territoriale.

04 – Quelles sont les modalités de la titularisation ?

La titularisation éventuelle de l’agent intervient en général à l’issue de la période de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois (en principe, un an), si l’agent a donné satisfaction (loi du 26 janvier 1984, art. 46). Ce dernier est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi permanent correspondant à son grade.

Ainsi, le stage est une période probatoire qui équivaut à une période d’essai et de formation durant laquelle les aptitudes professionnelles de l’agent sont évaluées.

La titularisation se définit comme l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. L’intéressé se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une commune, département ou région ou d’un de leurs établissements publics.

La période normale de stage est validée pour l’avancement et la totalité de la période de stage est validée pour la retraite.

05 – Une fois recrutés, comment sont formés les agents territoriaux ?

Au cours de leur stage, les fonctionnaires stagiaires doivent suivre une formation d’intégration qui a vocation à permettre aux intéressés d’acquérir un socle minimum de connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales (décret n° 2008-512, du 29 mai 2008). Des dispenses sont possibles selon les fonctions exercées précédemment par l’agent.

Par ailleurs, des formations de professionnalisation doivent être organisées de manière régulière tout au long de la carrière des fonctionnaires, notamment, à l’occasion de l’affectation sur un poste à responsabilité.

Des actions de formation facultatives peuvent être suivies à l’initiative de l’employeur ou de l’agent lui-même, (acquisition de nouvelles compétences, préparation à un concours…).

Enfin, l’agent a la possibilité également de suivre une formation personnelle destinée à satisfaire la réalisation des projets professionnels ou personnels. Il peut bénéficier d’un congé ou d’une décharge partielle de service.

06 – Peut-on être recruté en qualité de fonctionnaire sans passer de concours ?

En principe, le concours est la seule voie pour un non-fonctionnaire d’intégrer la fonction publique territoriale. Toutefois, il est possible de devenir fonctionnaire sans passer de concours.

Le recrutement de jeunes sans diplôme par le biais du dispositif de Pacte (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) intervient sans concours, par exemple. Les jeunes sont recrutés par contrat avant d’être titularisés s’ils donnent satisfaction.

En outre, certains cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale, par exemple les adjoints administratifs, sont accessibles directement sans concours.

07 – Comment être recruté comme agent contractuel ?

Il est possible d’être recruté comme agent contractuel sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou incomplet.

Les contrats sont, en général, conclus pour une durée déterminée. Dans certains cas, s’ils sont renouvelés au-delà d’une période de six ans, ils doivent être transformés en contrat à durée indéterminée (loi n° 84-53, art. 3 et s.).

08 – Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté comme contractuel ?

Contrairement aux fonctionnaires, la nationalité française ou d’un Etat européen n’est pas exigée pour les agents contractuels territoriaux. Toutefois, les agents de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique (décret du 15 février 1988, art. 2-1).

Par ailleurs, les agents contractuels doivent jouir de leurs droits civiques et être en position régulière au regard du code du service national.

Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.

S’ils sont de nationalité étrangère, ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration.

Ils doivent, le cas échéant, fournir un certificat de travail attestant de leur ancienneté de service public s’ils ont déjà été recrutés dans la fonction publique territoriale.

Enfin, ils doivent remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

09 – Qui sont les employeurs territoriaux ?

Les employeurs territoriaux sont nombreux : il s’agit de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En effet, on dénombre près de trente-cinq mille communes, cent un départements et dix-huit régions.

  • Les communes ont vocation à intervenir dans des domaines variés, par exemple, les écoles maternelles et élémentaires, la voirie, ou l’action sociale.
  • Les départements sont, notamment, compétents pour la construction et l’entretien des collèges.
  • Les régions sont, elles, chargées entre autres de la construction et de l’entretien des lycées.

Enfin, on dénombre plus de vingt mille établissements publics. Il s’agit des établissements rattachés à une collectivité territoriale (par exemple, les centres communaux d’action sociale, CCAS), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des établissements publics locaux à caractère administratif, comme les centres de gestion. Tous ces établissements disposent de compétences spécialisées dans des domaines variés (assainissement, traitement des ordures ménagères, restauration scolaire…).

10 – Quelle est la situation des agents, une fois recrutés ?

Une fois titularisé, le fonctionnaire peut poursuivre sa carrière dans la fonction publique territoriale auprès du même employeur ou non, voire dans d’autres fonctions publiques en cas de mobilité.

Il peut progresser en bénéficiant d’avancement d’échelon et de grade, en fonction de son ancienneté et de son mérite et, dans certains cas, par le biais d’examens professionnels.

Enfin, par la promotion interne ou le biais de concours, le fonctionnaire peut également évoluer et accéder à un cadre d’emplois supérieur.

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  1. Les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale en 10 questions
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