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Economie

Marchés publics 21/04/2017

La prescription appliquée à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics

Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la ...

Fiscalité locale 21/04/2017

Ne faut-il pas harmoniser les critères d’éligibilité au fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière ?

L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces ...

Développement économique 20/04/2017

Affaire Laguiole : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à son tour

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 avril dernier sur l'affaire de l’utilisation de la marque Laguiole. Elle confirme ainsi que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. Par ...

Commande publique 19/04/2017

Fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique

Un arrêté du 12 avril précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.Sont ainsi compris dans sa composition : un ...

RSA
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[BILLET] RSA 19/04/2017

La chasse aux fraudeurs, un sport assez technique…

Chasser les fraudeurs au RSA, récupérer les allocations indûment versées… Une voie dans laquelle se sont engagés certains départements. Mais aux résultats aléatoires et tardifs !

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Commande publique 19/04/2017

Les 10 points clés de la cuvée d’avril 2017 de réforme des marchés publics

C’est bien désormais la réforme « permanente » en marchés publics. Les initiatives législatives intervenues depuis un an, ont nécessité d’adopter, le 10 avril, un nouveau décret modifiant le décret fondateur des nouvelles règles des marchés publics entrées en vigueur il y a à peine un an. Originale façon de fêter un ...

Commande publique 18/04/2017

Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau ...

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Commande publique 18/04/2017

Gérer la sous-traitance dans les marchés publics

Un opérateur économique peut se prévaloir des capacités techniques et professionnelles d'un sous-traitant dans le cadre de sa candidature. L'offre doit permettre à l'acheteur d'identifier le sous-traitant, ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Seuls les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ...

Internet Concept
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LegalTech 14/04/2017

Les actes juridiques bientôt valorisables

Le mouvement de digitalisation du droit, porté par les entreprises de la LegalTech, va apporter de nouvelles opportunités aux collectivités. Parmi elles, la possibilité de vendre ou revendre des actes juridiques.

Fiscalité 14/04/2017

Le couplage d’une redevance spéciale et de la Teom

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 février que la collectivité qui met en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale ou artisanale peut exonérer ses redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Mais ces deux financements sont, par principe, cumulables. La ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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