- Accueil
- Economie
Economie - Page 238
Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés
Un décret du 23 octobre revient sur les modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément.Ce texte modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette formation. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les ...
Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs
La CAA de Nantes rappelle dans une décision du 5 octobre que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018
Une circulaire du 18 octobre concerne les dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018, ainsi que l'avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera désormais avancée au début mois de décembre ...
Précision sur les établissements non assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet ...
Les financements à destination des missions locales vont-ils baisser ?
Réponse du ministère du Travail : L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de ...
Le manque à gagner pour le titulaire d’un marché à bons de commande résilié
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 octobre que "dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels ...
Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques
Le Conseil national du barreau crie victoire : le gouvernement vient d’annoncer que les marchés de services juridiques seraient désormais hors réglementation des marchés publics.
Des formations aux gestes de premiers secours pour l’ensemble des agents publics
Former 80% des citoyens aux gestes qui sauvent avant la fin du quinquennat. Cette promesse d'Emmanuel Macron trouve aujourd'hui une première traduction avec une circulaire du 2 octobre 2018 qui appelle les agents publics à se mobiliser à travers la mise en œuvre de plans de sensibilisation et de formation.
Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat
La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. "Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant ...
Faut-il généraliser les réseaux Wifi et la connectivité dans les espaces publics ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : En complément de l'intense effort produit par l'État, les collectivités et les opérateurs pour déployer le très haut débit fixe et mobile, un nombre croissant de collectivités et d'acteurs locaux développent des services de connexion à internet par la technologie WIFI. Cette offre ...
