Lorsqu’une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Les suites de l’annulation d’une décision enjoignant à une personne publique de résilier un contrat
Justice
Les suites de l’annulation d’une décision enjoignant à une personne publique de résilier un contrat
Publié le 12/03/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
