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Centres-villes

Faut-il définir la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?

Publié le 15/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017, a mis en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative de ces locaux servant de bases aux impositions directes locales. La valeur locative d’un local professionnel est désormais obtenue en multipliant sa surface pondérée par le tarif au mètre carré correspondant à sa catégorie (magasin sur rue, supermarché, hypermarché…), éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de sa parcelle d’assise au sein du secteur d’évaluation. Ces tarifs résultent de l’observation des loyers réellement pratiqués localement au sein de chaque secteur d’évaluation départemental et sont fixés par les commissions locales. Des dispositifs atténuateurs dits « planchonnement » de la valeur locative et « lissage » des cotisations sur 10 ans ont été mis en place afin de rendre la réforme soutenable.

Pour autant, afin de maintenir et améliorer l’attractivité des petits commerces de centre-ville, un dispositif voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et codifié à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instaurer un abattement pouvant varier de 1 % à 15 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l’adoption d’une délibération avant le 1er octobre de l’année qui précède celle de la première année de mise en œuvre de l’abattement. Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels compétentes notamment pour la mise à jour annuelle des coefficients de localisation ont été élargies à compter de 2018 à l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et le Sénat au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite totale de dix membres.

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