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Démocratie locale - Page 79

Services publics 27/04/2022

FranceConnect : l’identification auprès d’organismes publics et privĂ©s peut se faire par la CNI

Un décret du 26 avril autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique.Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans ...

Sport 27/04/2022

Formation sportive : conditions pour que le premier contrat de travail soit porté à 5 ans

Un décret du 26 avril a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.D'après cet article, l'accès à une formation dispensée par ...

Formation 26/04/2022

Vote du budget formation : peut-on avoir un pourcentage inscrit d’office, sans dĂ©bat, modifiable si besoin ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des ...

Démocratie locale 26/04/2022

Un règlement intérieur peut-il prévoir que la répartition du temps de parole soit effectuée par une conférence des présidents ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du ...

Elections 26/04/2022

Elections législatives de 2022 : les électeurs sont convoqués

Un décret du 25 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date : le dimanche 12 juin 2022. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 juin 2022.Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des ...

Statut 25/04/2022

Un fonctionnaire retraité peut-il obtenir communication de son dossier administratif personnel ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier ...

Financement 25/04/2022

Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes

Pris en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 22 avril précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux articles 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 22/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 22 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Election présidentielle 20/04/2022

Scrutin du 10 avril : les Sages annulent 10 000 votes irréguliers

Une vingtaine de bureaux de vote ont vu leurs opérations de vote, comptant pour le premier tour de l'élection présidentielle, annulés par le Conseil constitutionnel ce 13 avril.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 15/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 11 au 15 avril 2022

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 11 au 15 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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