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Fiscalité

La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP

Publié le 15/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

€ Fiscalité clavier doigt
©momius - Adobe Stock
Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.

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