Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

HOSPITALISATION D’OFFICE 11/04/2013

Compétence du préfet en cas de transfert dans un autre département

Le Conseil d’Etat juge compétent le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département.

rural-vide-Une juridique
Copyright : alinamd - Fotolia.com
[Billet] Ingénierie 10/04/2013

La réforme de l’Atesat avance en catimini

En toute discrétion, le sort de l’Atesat, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux petites communes, se précise.

Marchés publics 10/04/2013

Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?

En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...

Modernisation de l'Etat 10/04/2013

Le recours aux agences limité

Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...

Sport 08/04/2013

Le conseil national du sport créé

Un décret crée le Conseil national du sport, instance de concertation sur la politique du sport regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux de la branche du sport et les principales institutions publiques partenaires. Cette nouvelle instance se substitue à la conférence ...

Statut 08/04/2013

Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public

Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...

Urbanisme 08/04/2013

Toilettage de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

Un arrêté  modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de ...

Commande publique 08/04/2013

Comment se calcule le délai de « stand still », préalable à la signature du contrat de marché public ?

L'article 2 bis inséré dans la directive du 21 décembre 1989 par la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dite « directive recours », prévoit que « la conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours ...

Contentieux 05/04/2013

Aide juridique acquittée par timbre mobile

Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation d’acquitter sa contribution pour l’aide juridique en ayant recours ...

Concours 05/04/2013

Recrutement d’animateurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement