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Démocratie locale

2 Etat civil 14/06/2010

Mentions personnelles sur les passeports

La mention du département ou pays de naissance n’a pas à figurer sur les passeports.

3 Listes électorales 11/06/2010

Les peines d’inéligibilité prononcées en vertu de l’article L7 du code électoral sont annulées

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC - article 61-1 de la Constitution) vient de déclarer inconstitutionnel, par une décision du 11 juin 2010, l’article L.7 du code électoral. Toutes les personnes frappées d’inéligibilité à ce titre sont fondées à ...

2 Sécurité 11/06/2010

Pouvoirs de police dans l’agglomération parisienne

Un décret est relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, dans la limite des matières ...

Recours 09/06/2010

Commission des comptes de campagne

Les recours contre les décisions de la Commission des comptes de campagne relèvent désormais de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort.

Droits et libertés 09/06/2010

«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»

Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.

Institutions 08/06/2010

Un « Défenseur des droits »… pour quoi faire ?

La polémique qui enfle autour de la suppression du Défenseur des enfants, pour fusionner, avec d’autres autorités administratives, au sein d’une nouvelle autorité administrative, le « Défenseur des droits », soulève en réalité d’autres interrogations qu’une nouvelle entorse au principe de séparation des pouvoirs, certes de moins ...

Prise illégale d’intérêts 08/06/2010

Cession d’un terrain à la commune par un élu

Dans les communes de moins de 35.00 habitants, il existe des dérogations à la constitution du délit de prise illégale d’intérêts, dans la limite d’un certain montant de l’opération en cause.

Permis de construire 08/06/2010

Intérêt à agir d’une association syndicale libre

A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.

Défaillance des secours 07/06/2010

Responsabilité du SDIS

La responsabilité du SDIS ne peut être mise en œuvre que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement.

Libertés locales 07/06/2010

Mises à disposition

L'avis global formulé en termes généraux et imprécis pour l’ensemble des projets de mise à disposition de services de l'Etat ne peut constituer un avis motivé requis.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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