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Démocratie locale

Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence ?

Publié le 21/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l’Assemblée de Corse et sa commission permanente, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l’Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l’Assemblée de Martinique et sa commission permanente.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022.

En particulier, l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ».

Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code, pourront également faire application de ces dispositions.

Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d’ores-et-déjà en capacité de prévoir l’organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence.

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