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Démocratie locale

Transparence 18/09/2017

Les lois pour la confiance dans la vie politique sont publiées

Premières « grandes » lois du quinquennat « Macron », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique sont publiées au Journal officiel. Ces deux textes comportent plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités territoriales.Tout d’abord, l’interdiction des emplois familiaux qui a pour objectif ...

Démocratie locale 14/09/2017

Quelles sont les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00178 du sénateur François Marc : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ...

dannemarie rec.jpg
Copyright : DR
1 [BILLET] CONTENTIEUX 13/09/2017

Des silhouettes au « goût douteux » mais bel et bien légales

La commune de Dannemarie, dans le Haut-Rhin, pourra maintenir l’installation, sur son territoire, de silhouettes féminines décriées comme sexistes, mais jugées légales.

Démocratie locale 06/09/2017

Un appel contre une décision de justice rejeté car effectué au nom de la commune

Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 19 juillet qu'alors même que le maire est compétent pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas, dans le cas d'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...

Sifflet
Copyright : Micah Elizabeth Scott - Flickr - CC BY-SA 2.0
[INTERVIEW] Lanceur d'alerte 05/09/2017

« La protection des lanceurs d’alerte doit être européenne »

Aujourd’hui, la protection des lanceurs d’alerte apparaît comme l’un des moyens privilégiés pour préserver l’intérêt général et inciter à un comportement éthique et responsable au sein des institutions publiques et privées. Les protections offertes sont toutefois encore largement insuffisantes pour offrir un cadre cohérent dans ...

Démocratie locale 01/09/2017

La nécessité pour le maire d’obtenir une délégation ou autorisation du conseil municipal

En l'espèce, le requérant demande l'annulation d'une décision par laquelle le maire a approuvé la "proposition de financement" qui lui avait été adressée par le syndicat d'électrification du nord meusien (SENM) dans le cadre du projet d'extension du réseau d'éclairage public.Aux termes de l'article L. 2122-21 du CGCT : "Sous le ...

Normes 01/09/2017

Faut-il évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales ?

Réponse du 4 avril du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 58345 du député Bernard Perrut : Les normes applicables aux collectivités territoriales, lorsqu'elles sont de nature législative, font systématiquement l'objet d'une étude d'impact. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la loi ...

triangle sud
Copyright : Claire LUCAS
Procédures environnementales 29/08/2017

Place à l’autorisation environnementale unique !

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables ...

Voirie 25/08/2017

Ramassage scolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut de déneigement d’une route ?

Réponse du 18 avril dernier à la question n° 102042 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies.Toutefois, le refus de ...

Commande publique 23/08/2017

Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente

Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier.La communauté urbaine ayant seule compétence non ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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