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Démocratie locale - Page 120
Plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en ...
Un nouveau secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Un décret du 26 janvier assure le toilettage du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales afin de rendre cohérente l'organisation de ce secrétariat général pour tirer les conséquences du transfert des administrations ...
Un élu local chef d’établissement scolaire peut-il déroger à l’obligation d’occuper le logement de fonction ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux ...
Association : le retrait d’une subvention doit être bien justifié
Dans cette affaire, une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser ...
Social : adaptation du fonctionnement de commissions à la Collectivité européenne d’Alsace
Un décret du 21 janvier modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 25 janvier
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le remboursement des frais de garde ou d’assistance vaut-il pour les réunions du bureau municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus locaux, l'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié ...
La réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal officiel
La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi "Engagement et proximité", est enfin en place, avec la parution d'une ordonnance du 20 janvier. Comptabilisation du droit individuel à la formation en euros et non plus en heures, modalités d'exercice de la compétence entre communes et EPCI, contrôle financier ... Revue de ...
La mise en place d’un code de conduite interne, une vraie bonne idée
La mise en place d'un code de conduite est fortement recommandée. Au-delà du rappel des obligations légales, le code de conduite témoigne en effet de l’engagement des dirigeants dans une démarche déontologique. Juridiquement rigoureux, il s’appuiera sur des situations et des cas concrets et connus de la structure.
Un guide pratique pour décider du nom d’un lieu
La Commission nationale de toponymie a mis en ligne un guide pratique intitulé "Décider du nom d'un lieu", pour accompagner tout particulièrement les élus dans la recherche du nom de leur commune nouvelle.
