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Elections

Elections municipales : le remboursement des frais d’impression dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Publié le 19/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’intérieur : Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d’un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à faire connaître leur candidature et leur programme que dans les communes plus peuplées. C’est pour cette raison que les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la condition qu’ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qu’ils aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (deuxième alinéa de l’art. L. 242 et art. L. 243 du code électoral).

S’agissant des frais d’acheminement, ils ne sont pris en charge directement par l’État que dans les communes de 2 500 habitants et plus où les candidats ont davantage besoin d’un appui logistique (premier alinéa de l’article L. 242).

De plus, le mode de scrutin propre aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants comporte plusieurs particularités. D’une part, il s’agit d’un scrutin plurinominal majoritaire avec possibilité de panachage, par ajout ou suppression de noms de candidats par l’électeur de façon manuscrite. D’autre part, les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.

Par conséquent, les règles relatives aux bulletins de vote sont assouplies, et la plupart des cas de nullité normalement prévus ne sont pas applicables à ces élections municipales. Il y a donc des exigences réduites de formalisme pour les bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants qui, si elles facilitent et favorisent la participation démocratique dans ces communes, rendent malaisées une procédure de remboursement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade d’étendre aux communes de moins de 1000 habitants le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales.

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