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ELUS LOCAUX

Réforme de la formation des élus locaux : les premières mesures sont présentées

Publié le 17/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

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F8studio / AdobeStock
Un décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Au programme : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation.

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La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi « Engagement et proximité », a été lancée avec la parution d’une ordonnance du 20 janvier, qui avait notamment modifié les modalités de calcul du DIF, désormais calculé en euros et non plus en heure.

Un décret du 14 mai présente les premières mesures d’application de la réforme : il s’agit des dispositions relatives à la gouvernance de la formation des élus locaux, au contrôle des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

Le rôle du conseil national

Le décret introduit des dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêt au sein du conseil national de la formation des élus locaux, décrit à l’article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l’exercice de fonctions de direction ou d’administration d’un organisme de formation titulaire d’un agrément ainsi que la détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil national. Et un membre du conseil national ne doit prendre part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d’interférence est de nature à influencer l’exercice de sa mission. Il doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l’examen du dossier en séance.

L’activité de ce conseil est également plus soutenue : son rapport d’activité devait être remis au moins une fois tous les deux ans au ministre de l’Intérieur. Dorénavant, ce rapport est annuel, remis au ministre chargé des collectivités territoriales et présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l’année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les mesures générales susceptibles d’améliorer la formation des élus locaux et d’assurer son financement.

Un répertoire des formations

Le décret crée également un conseil d’orientation, placé auprès du conseil national, et qui se réunit à sa demande, à celle du ministre, mais c’est également possible à la demande du président ou de la majorité de ses membres.

Il a pour mission de proposer au conseil national un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il précise aussi les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l’acquisition desquelles les formations doivent contribuer. Il peut aussi formuler des propositions en vue d’améliorer la qualité des formations liées à l’exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ce répertoire est ensuite arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national.

Les agréments des organismes de formation

Un organisme qui voudra obtenir un agrément devra apporter des garanties sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion, mais surtout sur sa capacité à organiser des formations conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat. Les conditions de renouvellement de l’agrément sont simplifiées : l’ensemble des documents (prévus par l’article R. 1221-19) est adressé au préfet trois mois au moins avant l’expiration de l’agrément, qu’il s’agisse d’un premier renouvellement ou pas.

Le décret crée une nouvelle obligation : la transmission au préfet du département et au conseil national, chaque année, avant le 30 juin, d’un rapport d’activité couvrant l’ensemble de l’année civile précédente. Ce rapport comprend la liste des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local qu’il a organisées. A défaut de la transmission de ce rapport, le renouvellement de son agrément lui sera impossible.

L’article 10 du décret introduit de nouvelles dispositions relatives aux possibilités de sous-traitance, mais aussi de suspension à titre conservatoire et d’abrogation de l’agrément.

Le calcul du DIF

C’est un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales qui fixe :

  • le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
  • la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux ;
  • le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu ;
  • le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.

Le décret tire les conséquences du nouveau calcul du DIF : le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord.

Dans la limite du montant maximal fixé par arrêté ministériel, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Des dispositions similaires sont prévues pour les membres des conseils régionaux et départementaux.

De même, le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle.

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