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PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

Corruption et subventions : mieux vaut prévenir…

Publié le 19/05/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Woman offering a bribe in the envelope
Woman offering a bribe in the envelope oldbunyip - Fotolia
Parce qu’un flux financier direct est par nature sujet à un examen particulier, le cas des versements de subventions incite à une approche prudentielle. Mettre en place une politique de conformité fait partie des solutions à mettre en place. Maître Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil explique pourquoi.

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Pierre-Manuel Cloix

Avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil

C’est l’article 9  de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui définit les subventions : « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par ...

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