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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 35

L'abstention
Copyright : Pixarno/Adobestock
Démocratie participative 25/02/2022

Le Sénat contre le désenchantement démocratique

Généraliser la double procuration, faciliter la formation des élus aux outils participatifs, étudier la fiabilité des votes électroniques : publié le 24 février 2022, un rapport sénatorial formule 23 propositions pour endiguer la défiance citoyenne envers les pouvoirs publics et développer la « démocratie implicative ».

Démocratie locale 24/02/2022

Réunion du conseil municipal : que doivent contenir le rapport ou la note de synthèse pour être valides ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à ...

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Copyright : D.R.
[interview] Election présidentielle 2022 23/02/2022

« Le juge ne vérifie rien d’autre que la régularité formelle du parrainage »

Alors que le Conseil constitutionnel a validé le 15 février la consultation citoyenne organisée par le maire de Pia pour attribuer son parrainage à l'élection présidentielle, Aloïs Ramel, avocat associé au sein du cabinet Seban et associés, décrypte les enjeux et flous juridiques de ce dispositif.

Développement économique 23/02/2022

La mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences

Une instruction publiée le 22 février définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.Les EDEC ont vocation à ...

reforme-territoriale-decentralisation
Copyright : Jeantrekkeur / AdobeStock
2 Décentralisation 22/02/2022

La loi 3DS est enfin réalité

Ça y est, la loi 3DS est publiée au Journal officiel. Trois semaines après le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier, le texte ne sera finalement pas allé devant le juge constitutionnel. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités†...

Cet article fait partie du dossier :

La loi 3DS au scanner
Logement social 21/02/2022

Modifications pour le logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Un arrêté du 31 décembre corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante ...

Transparence 17/02/2022

Une collectivité peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier, sur son site, une déclaration d’intérêts ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

logements-construction
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Logement social 15/02/2022

La loi 3DS maintient, mais assouplit l’article 55 de la loi SRU

La loi 3DS s'est une fois de plus attelée à toiletter l'article 55 de la loi SRU et son pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. Celui-ci est rendu permanent, mais certaines de ses modalités de mises en oeuvre sont assouplies.

Cet article fait partie du dossier :

La loi 3DS au scanner
L'Observatoire de l'éthique souhaite notamment renforcer le pouvoir des chambres régionales des comptes, comme celle de Nouvelle-Aquitaine.
Copyright : CC BY SA - Dennis Jarvis
Responsabilité financière 14/02/2022

Juges financiers de proximité : une ordonnance à rebours de la décentralisation

Le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, souffre de deux maux selon le syndicat des juridictions financières : l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et la recentralisation de certaines responsabilités ...

Démocratie locale 10/02/2022

Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal

Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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