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Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse

Publié le 29/04/2022 • Par Clara Hesse • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Actualités juridiques
Sebastian Duda - stock.adobe.com
Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».

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  • Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2022, req. n°1904438. 

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