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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 33
Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...
Rejet d’une QPC sur les modalités pratiques du principe de participation
Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fédération nationale des chasseurs et relative à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.La Fédération fait valoir qu'en édictant les dispositions de l'article L ...
Les règles de financement de l’ARE pour les agents publics privés d’emploi seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou ...
Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune
Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes ...
Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux.Cette ...
Revalorisation du revenu de solidarité en outre-mer
Un décret du 13 mai revalorise le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de ...
Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
La mise en œuvre de la loi "Engagement et proximité" a nécessité l'adoption de plusieurs textes d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Engagement et proximité
Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale
Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures en ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DS
Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes
Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote.
Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse
Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».
